Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1982-08-05 Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006804629 Identifiant: LEGIARTI000006804630
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###### Article R513-11 ###### Article R513-11
En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur adresse au En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur adresse au
plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection générale, aux maires plus tard le 10 septembre de l'année de l'élection générale, aux maires
compétents, des états distincts énumérant respectivement :<br /> compétents, des états distincts énumérant respectivement :<br />
- les cadres qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de - les cadres qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de
@ -25,7 +25,7 @@ code du travail ;<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les salariés recensés Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les salariés recensés
par l'employeur exercent leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils par l'employeur exercent leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils
travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur des travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur ces
états distincts.<br /> états distincts.<br />
Sont portés sur un état distinct les salariés qui déclarent dépendre de Sont portés sur un état distinct les salariés qui déclarent dépendre de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1982-08-05 Date de fin: 1987-02-19
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0C
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###### Article R513-14 ###### Article R513-14
Les états et les observations mentionnés à l'article R. 513-12 doivent être Les états et les observations mentionnés à l'article R. 513-12 doivent être
adressés au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection générale aux maires adressés au plus tard le 10 septembre de l'année de l'élection générale aux
compétents :<br /> maires compétents :<br />
S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article R. 513-11, au S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article R. 513-11, au
maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11 Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1982-08-05 Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006804655 Identifiant: LEGIARTI000006804656
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0C
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###### Article R513-15 ###### Article R513-15
Chaque employeur adresse, au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection Chaque employeur adresse, au plus tard le 10 septembre de l'année de l'élection
générale, au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle générale, au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle
principale un état en vue de sa propre inscription. Il précise la section dont principale un état en vue de sa propre inscription. Il précise la section dont
il relève.<br /> il relève.<br />