Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972_date)

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505704
###### Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article R119-65](article_r119-65.md)
- [Article R119-66](article_r119-66.md)
- [Article R119-67](article_r119-67.md)
- [Article R119-68](article_r119-68.md)
- [Article R119-69](article_r119-69.md)
- [Article R119-70](article_r119-70.md)
- [Article R119-71](article_r119-71.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505701.xml
---
###### Article R119-65
Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805451
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0670XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805451.xml
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###### Article R119-67
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou
d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article R. 119-66
*conditions* :<br />
1. S'il ne possède la nationalité française ;<br />
2. S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est pas de bonne moralité ;<br />
3. S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement
de l'armée ;<br />
4. S'il n'est reconnu apte à l'exercice de la fonction à la suite d'une visite
médicale ;<br />
5. S'il est frappé d'une des incapacités prévues à l'article 4 du code de
l'enseignement technique ;<br />
6. S'il n'est âgé de trente ans au moins ;<br />
7. S'il n'est titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent à
un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur général ou
technologique ;<br />
8. S'il n'a accompli, pendant cinq ans au moins, des fonctions d'enseignement
dans un établissement technique public ou privé ou dans un centre de formation
d'apprentis créé en application des articles L. 116-1 à L. 116-8, à raison d'au
moins 200 heures par an. Il peut être dérogé à cette condition, par décision du
ministre de l'éducation nationale, si l'intéressé est titulaire d'un diplôme de
second cycle de l'enseignement supérieur ou justifie de cinq années d'activité
professionnelle dans un emploi au moins équivalent à celui de technicien
supérieur.<br />
Ces dispositions ne sont pas opposables aux inspecteurs de l'apprentissage en
fonctions à la date de publication du présent décret.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés par le ministre
de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable sans
limitation de durée.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006805454
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0680XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805454.xml
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###### Article R119-68
Les dispositions de l'article R. 119-61 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
Lorsque le conseil prévu à l'article R. 119-61 est appelé à donner un avis sur
le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des
chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux représentants de
la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou d'industrie intéressée qui
sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux représentants élus des
inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par tirage au sort, est remplacé
par un inspecteur de l'apprentissage des chambres de métiers ou des chambres de
commerce et d'industrie élu par ses collègues.

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006157967
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##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006174895
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###### Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- [D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE](d_-_inspection_de_l_apprentissage)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006187479
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###### D - INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .](dispositions_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1974-08-09
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006195129
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###### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
- [Article R119-65](article_r119-65.md)
- [Article R119-67](article_r119-67.md)
- [Article R119-68](article_r119-68.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-08-09
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805448
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805448.xml
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###### Article R119-65
Les dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-64 sont applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des
exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805450
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805450.xml
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###### Article R119-67
Nul ne peut être nommé inspecteur de l'apprentissage d'une chambre de métiers ou
d'une chambre de commerce et d'industrie en application de l'article précédent
s'il ne remplit les conditions fixées à l'article R. 119-59.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de
commerce et d'industrie sont commissionnés par le ministre de l'éducation dans
les conditions prévues à l'article R. 119-61.<br />
Toutefois, ceux qui étaient en fonctions avant le 17 juillet 1971 recevront une
commission à durée non limitée s'ils remplissent les conditions prévues au
premier alinéa de l'article R. 119-59.<br />
Les dispositions de l'article R. 119-60 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie.<br />
Les dispositions des articles R. 119-63 et R. 119-64 ne sont pas applicables à
ces inspecteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-24
Date de fin: 1988-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006805453
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0680XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805453.xml
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###### Article R119-68
Les dispositions de l'article R. 119-62 sont applicables aux inspecteurs de
l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et
d'industrie en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle.<br />
Lorsque le conseil prévu au second alinéa de l'article R. 119-62 est appelé à
donner un avis sur le cas d'un inspecteur de l'apprentissage des chambres de
métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, il est complété par deux
représentants de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce ou
d'industrie intéressée qui sont désignés par celle-ci ; en outre, l'un des deux
représentants élus des inspecteurs de l'apprentissage, qui est désigné par
tirage au sort, est remplacé par un inspecteur de l'apprentissage des chambres
de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie élu par ses collègues.