Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2001-01-05 00:00:00 +00:00
parent f2ff7f7a93
commit 7a397891fc

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006649733
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649733.xml
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649734.xml
---
<h1>Article L432-4</h1>
@ -31,16 +31,16 @@ un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre
d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la
production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre
la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance,
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides ou avantages financiers
notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de
la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la
réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
2000 relative à la réduction négociée du temps de travail consentis à
l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités locales et leur
emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des
salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport
retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
l'affectation des bénéfices réalisés, les aides européennes et les aides ou
avantages financiers notamment les aides à l'emploi, en particulier celles
créées par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 19 de la
loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
travail consentis à l'entreprise par l'Etat, les régions et les collectivités
locales et leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du
montant des salaires. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce
rapport retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation
des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans
l'entreprise.<br />
Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir
@ -114,7 +114,13 @@ incidences sur les conditions de travail et d'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658133?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315196?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-01 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -172,7 +178,7 @@ incidences sur les conditions de travail et d'emploi.
2000-01-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2000-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658133?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314617?vers=git&vers=legifrance">Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2002-12-31</a>
@ -292,10 +298,10 @@ incidences sur les conditions de travail et d'emploi.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
CITATION source Code rural 1050
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1050
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 48-148 1948-03-01 art. 61 : la présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte