Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030026371
NOR: MCCE1328601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/02/63/JORFTEXT000030026371.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-04
Identifiant: LEGIARTI000018522007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/20/LEGIARTI000018522007.xml
Date de début: 2015-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067816.xml
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###### Article R7111-14
@ -22,11 +22,15 @@ et L. 7111-4 ;<br />
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;<br />
4° S'il bénéficie d'une retraite, un certificat de l'organisme qui lui sert
cette retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste
professionnel. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une retraite, il justifie de
l'exercice de sa profession par la possession de la carte d'identité de
journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens
employeurs ;<br />
4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui
lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de
journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de
journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension
de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une
pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans. La
justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la
carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production
d'attestations de ses anciens employeurs ;<br />
5° Deux photographies récentes.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521969
- [Article R7111-29](article_r7111-29.md)
- [Article R7111-30](article_r7111-30.md)
- [Article R7111-31](article_r7111-31.md)
- [Article R7111-31-1](article_r7111-31-1.md)
- [Article R7111-32](article_r7111-32.md)
- [Article R7111-33](article_r7111-33.md)
- [Article R7111-34](article_r7111-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/72/LEGIARTI000030057211.xml
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###### Article R7111-31-1
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les
juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette
commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.