Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033086700
NOR: ETSD1619139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/08/67/JORFTEXT000033086700.xml
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République française 2016-09-04 00:00:00 +02:00
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commit 791b2e43f6

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-09-04
Date de fin: 2016-09-04 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526096 Identifiant: LEGIARTI000033090903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/60/LEGIARTI000018526096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/09/LEGIARTI000033090903.xml
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###### Article D5212-29 ###### Article D5212-29
@ -54,4 +54,10 @@ organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées
;<br /> ;<br />
12° A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes 12° A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes
handicapées au-delà de l'obligation légale. handicapées au-delà de l'obligation légale ;<br />
13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de
la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces
démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont
imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs
handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.