Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267894
NOR: MTRT1729591D
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5151-1 ###### Article R5151-1
@ -15,6 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792456.xml
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte
personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte
le compte d'engagement citoyen. d'engagement citoyen.
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792474 Identifiant: LEGIARTI000036410008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml
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###### Article R5151-10 ###### Article R5151-10
@ -33,10 +33,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792474.xml
service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :<br /> mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :<br />
1° Les données relatives à la pénibilité mentionnées aux 3° à 6° du I de 1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016
de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
pénibilité ;<br /> dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;<br />
2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat
enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5151-3 ###### Article R5151-3
@ -15,9 +15,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792460.xml
1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte 1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte
personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou personnel de formation, le compte professionnel de prévention ou le compte
le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au I de
I de l'article L. 5151-6 ;<br /> l'article L. 5151-6 ;<br />
2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs 2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs
bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033792462 Identifiant: LEGIARTI000036409990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/99/LEGIARTI000036409990.xml
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###### Article R5151-4 ###### Article R5151-4
@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/24/LEGIARTI000033792462.xml
1° Des données issues du système d'information du compte personnel de 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de
formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;<br /> formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;<br />
2° Des données issues du système d'information du compte personnel de 2° Des données issues du système d'information du compte professionnel de
prévention de la pénibilité ;<br /> prévention ;<br />
3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du 3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du
compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035431557 Identifiant: LEGIARTI000036409968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/99/LEGIARTI000036409968.xml
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###### Article R2323-1-3 ###### Article R2323-1-3
@ -37,8 +37,8 @@ f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et
aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de
pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, accidents du travail,
dépenses en matière de sécurité ;<br /> maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;<br />
2° Investissement matériel et immatériel :<br /> 2° Investissement matériel et immatériel :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032822628 Identifiant: LEGIARTI000036409961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/26/LEGIARTI000032822628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/99/LEGIARTI000036409961.xml
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###### Article R2323-12 ###### Article R2323-12
@ -191,7 +191,8 @@ l'entreprise<br />
-l'exposition à des risques professionnels ;<br /> -l'exposition à des risques professionnels ;<br />
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;<br /> - les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, dont le caractère répétitif des tâches ;<br />
Données chiffrées par sexe :<br /> Données chiffrées par sexe :<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629372 Identifiant: LEGIARTI000036409975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/93/LEGIARTI000034629372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/99/LEGIARTI000036409975.xml
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###### Article R6323-15 ###### Article R6323-15
@ -45,8 +45,8 @@ b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date
des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du
déclarant ;<br /> déclarant ;<br />
b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte professionnel de
prévention de la pénibilité ;<br /> prévention ;<br />
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br /> (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br />