Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852650
NOR: MTRD1831057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/26/JORFTEXT000037852650.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037890249
###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- [Article R6321-4](article_r6321-4.md)
- [Article D6321-5](article_d6321-5.md)
- [Article D6321-6](article_d6321-6.md)
- [Article D6321-7](article_d6321-7.md)
- [Article D6321-8](article_d6321-8.md)
- [Article D6321-9](article_d6321-9.md)
- [Article D6321-10](article_d6321-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523278.xml
---
###### Article D6321-10
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation réalisées
et des versements de l'allocation correspondants est remis au salarié chaque
année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786347.xml
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###### Article D6321-5
Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est
égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.<br />
Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une
période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L.
5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut
avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau
supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette
période, des dispositions de ce même article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523286.xml
---
###### Article D6321-6
Le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de
formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations
nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois
précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au
cours de ces mêmes douze derniers mois.<br />
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise
pour prétendre à l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa,
son salaire horaire de référence est calculé en fonction du total des
rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans
l'entreprise.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523284.xml
---
###### Article D6321-7
Pour la détermination du salaire horaire de référence pour le calcul du montant
de l'allocation de formation des salariés temporaires, sont prises en compte les
heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière
mission.<br />
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de
forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport
entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante
:<br />
Formule non reproduite ; consulter le fac-similé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523282.xml
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###### Article D6321-8
Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de
l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais
supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en
dehors de son temps de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523280.xml
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###### Article D6321-9
A défaut de dispositions d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou
d'entreprise, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié,
au plus tard à la date d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures
de formation ont été accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre des
articles L. 6321-6, L. 6321-7, L. 6321-10 à L. 6321-12, L. 6323-13 à L. 6323-16,
L. 6331-5, R. 6321-4, D. 6321-5 et D. 6321-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/32/LEGIARTI000018523290.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037890246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/89/02/LEGIARTI000037890246.xml
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###### Article R6321-4
L'accord sur les actions de formation ayant pour objet le développement des
compétences des salariés, prévu à l'article L. 6321-6, est écrit.<br />
Il peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié
sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2°
de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un
délai de huit jours à compter de sa conclusion.