Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037382019
NOR: MTRD1820542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/20/JORFTEXT000037382019.xml
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République française 2018-09-12 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030237499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237499.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037391793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/17/LEGIARTI000037391793.xml
---
<h1>Article D6113-2</h1>
<div align="left">
I. - Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend
:<br />
1° La communication en français ;<br />
2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
;<br />
3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
communication numérique ;<br />
4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
équipe ;<br />
5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
;<br />
6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br />
7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.<br />
II. - Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné
au I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du
service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br />
</div>
I. - Le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend :<br />
1° La communication en français ;<br />
2° L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
;<br />
3° L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication
numérique ;<br />
4° L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en
équipe ;<br />
5° L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
;<br />
6° La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;<br />
7° La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.<br />
II. - Au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au
I, peuvent s'ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du
service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre
l'illettrisme et favoriser l'accès à la qualification.<br />
III.-A l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la
communication numérique mentionnée au 3° du I, s'ajoute un module complémentaire
ayant pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives
aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail. Ce
module permet l'acquisition et l'exploitation de l'information, la prise en
compte des principes de la sécurité numérique et la gestion collaborative des
projets.
<details>
@ -38,13 +51,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237499.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-16 au 2018-09-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037383194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037391796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +65,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/74/LEGIARTI000030237499.xml
<ul>
<li>
2015-02-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037383194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037391796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,37 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000030237501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237501.xml
Date de début: 2018-09-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037391796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/17/LEGIARTI000037391796.xml
---
<h1>Article D6113-3</h1>
<div align="left">
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné à
l'article D. 6113-1 fait l'objet, sur proposition du Comité paritaire
interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une
certification.<br />
Cette certification s'appuie sur un référentiel qui précise les connaissances
et les compétences mentionnées à l'article D. 6113-2 et sur un référentiel de
certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.<br />
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant
une mise en perspective du socle de connaissances et compétences pour prendre
en compte les spécificités des différents secteurs d'activité
professionnelle.<br />
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
définit les modalités de délivrance de la certification. Dans ce cadre, il
s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le
respect :<br />
1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br />
2° De la qualité du processus de certification.<br />
Cette certification est recensée à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale
de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent
article.<br />
</div>
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de
l'article D. 6113-2 et le module complémentaire mentionné au III du même article
font chacun l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel
national pour l'emploi et la formation, d'une certification.<br />
Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les
connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel de
certification qui détermine les conditions d'évaluation des acquis.<br />
Le référentiel de certification prévoit les principes directeurs permettant une
mise en perspective du socle de connaissances et compétences et du module
complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-2 pour prendre en compte
les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.<br />
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
définit les modalités de leur délivrance. Dans ce cadre, il s'assure notamment
que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :<br />
1° De la transparence de l'information donnée au public ;<br />
2° De la qualité du processus de certification.<br />
Ces certifications sont recensées à l'inventaire prévu à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation, sous réserve de la transmission à la Commission nationale
de la certification professionnelle des référentiels prévus au présent article.
<details>
@ -41,10 +43,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237501.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-16 au 2018-09-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037391793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037383192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +81,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/75/LEGIARTI000030237501.xml
<ul>
<li>
2015-02-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030237117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037383192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>