Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864661
NOR: SSAS1831327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/46/JORFTEXT000037864661.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036331814
###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte ###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
- [Article R4163-11](article_r4163-11.md)
- [Article R4163-12](article_r4163-12.md) - [Article R4163-12](article_r4163-12.md)
- [Article R4163-13](article_r4163-13.md) - [Article R4163-13](article_r4163-13.md)
- [Article R4163-14](article_r4163-14.md) - [Article R4163-14](article_r4163-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024777.xml
---
###### Article R4163-11
Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de
la façon suivante :<br />
1° Un point ouvre droit à un montant de 375 euros de prise en charge de tout ou
partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue
d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce montant est réévalué selon
les modalités fixées au sixième alinéa de l'article L. 6323-11 ;<br />
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant
correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de
travail égale à un mi-temps ;<br />
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance
vieillesse dans les conditions prévues par l'article L. 351-6-1 du code de la
sécurité sociale.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036331830
###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle ###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
- [Article R4163-18](article_r4163-18.md)
- [Article R4163-19](article_r4163-19.md)
- [Article R4163-20](article_r4163-20.md)
- [Article R4163-21](article_r4163-21.md)
- [Article R4163-22](article_r4163-22.md) - [Article R4163-22](article_r4163-22.md)
- [Article R4163-23](article_r4163-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024773.xml
---
###### Article R4163-18
Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son
compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4163-7, il
joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite
consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte
professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024769.xml
---
###### Article R4163-19
La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention
est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si
elle remplit la condition fixée au 1° du I de l'article L. 4163-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038024765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024765.xml
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###### Article R4163-20
Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution
professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le
cadre de sa demande d'utilisation de points à l'organisme gestionnaire désigné à
l'article R. 4163-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/47/LEGIARTI000038024761.xml
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###### Article R4163-21
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la
formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros
constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article
L. 6323-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038024966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/49/LEGIARTI000038024966.xml
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###### Article R4163-23
Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 4163-22, l'organisme
gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du
titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de
travail en France verse au financeur d'une action de formation financée par le
compte personnel de formation et abondée par le compte professionnel de
prévention le montant correspondant au coût réel de la formation suivie par le
titulaire du compte professionnel de prévention dans le cadre de l'abondement.