Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
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commit 7790ee769f

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006647724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647724.xml
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647725
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647725.xml
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###### Article L263-5
Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1
Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1,
la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12
ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne
peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni
rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à
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Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel,
elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-6 en cas de rupture du contrat de travail.
122-14-5 en cas de rupture du contrat de travail.