Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
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République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07 Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1992-01-07 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647724 Identifiant: LEGIARTI000006647725
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###### Article L263-5 ###### Article L263-5
Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1 Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1,
la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12
ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne
peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni
rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à
@ -19,4 +20,4 @@ l'encontre des salariés concernés.<br />
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel,
elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-6 en cas de rupture du contrat de travail. 122-14-5 en cas de rupture du contrat de travail.