Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645765
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01AXXAE
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###### Article L119-1
@ -16,7 +16,9 @@ supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour l'apprentissage agricole, elle
est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, par des
fonctionnaires chargés d'inspection. Ces fonctionnaires sont commissionnés par
le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
l'agriculture. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de
l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports,
commissionnés à cet effet par leur ministre.<br />
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006646664
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAE
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006646665
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02AXXAF
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###### Article L118-2
@ -23,5 +23,5 @@ financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie à
l'article L. 118-3. Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite
de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par apprenti fixé
par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, tel que défini au septième alinéa de l'article L.
section d'apprentissage, tel que défini au huitième alinéa de l'article L.
118-2-2.