LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
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République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699071 Identifiant: LEGIARTI000042654546
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###### Article L2 ###### Article L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires
élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la
procédure de concertation et de négociation, selon le cas, à la Commission procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la
nationale de la négociation collective ou au Conseil national de l'emploi, de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les
formation et de l'orientation professionnelles, dans les conditions prévues conditions prévues à l'article L. 2271-1.
respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764562 Identifiant: LEGIARTI000042654542
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###### Article L3 ###### Article L3
@ -13,11 +13,11 @@ Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaine
des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en
oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la
négociation collective. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les
présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état
interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le
entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir.
publié.<br /> Le compte rendu des débats est publié.<br />
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de
toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044208939 Identifiant: LEGIARTI000042654523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/89/LEGIARTI000044208939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654523.xml
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###### Article L2261-32 ###### Article L2261-32
@ -31,7 +31,7 @@ organisation professionnelle représentative des employeurs ;<br />
l'article L. 2232-9 ;<br /> l'article L. 2232-9 ;<br />
6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses
compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. .<br /> compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.<br />
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
@ -76,10 +76,11 @@ collective.<br />
IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du
liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations
liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations
professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.<br /> syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée
à l'article L. 2122-11.<br />
V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent article. conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386831 Identifiant: LEGIARTI000042654516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654516.xml
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###### Article L2271-1 ###### Article L2271-1
La Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle est chargée :<br /> formation professionnelle est chargée :<br />
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à
@ -18,11 +18,13 @@ d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;<br />
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs
aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du
travail, notamment celles concernant la négociation collective, ainsi que dans travail, notamment celles concernant la négociation collective et les
le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du
professionnelle initiale et continue ; ;<br /> livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de
l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et
continue ;<br />
3° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension et 3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et
l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation
des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;<br /> des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;<br />

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160769
- [Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps](chapitre_iii) - [Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative](chapitre_v) - [Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement](chapitre_vii)

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Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048488868
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###### Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
- [Article L3346-1](article_l3346-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037290219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290219.xml
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###### Article L3346-1
Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne
salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :<br />
1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de
participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
;<br />
2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de
favoriser leur diffusion.<br />
Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de
déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le
Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute
question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations
établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus
publics.<br />
Le conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux
sénateurs.<br />
Un décret précise les missions, la composition du conseil d'orientation et ses
modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son
indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.