Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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République française 1996-05-07 00:00:00 +00:00
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chapitre_v
chapitre_viii

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006646606
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646606.xml
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006646607
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646607.xml
---
<h1>Article L115-1</h1>
@ -39,10 +39,7 @@ ministères :<br />
1° Soit dans les conditions prévues par une convention, dont le contenu est fixé
par décret, conclue entre cet établissement, toute personne morale visée au
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région. Les sections d'apprentissage
ainsi constituées sont assimilables à des centres de formation d'apprentis pour
ce qui concerne les dispositions financières prévues au chapitre VIII du présent
titre ;<br />
premier alinéa de l'article L. 116-2 et la région ;<br />
2° Soit dans le cadre d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre
cet établissement et un centre de formation d'apprentis créé par convention
@ -74,13 +71,28 @@ dans ces établissements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671157?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671155?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 1992-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671156?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-21 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658265?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
</li>
@ -135,7 +147,13 @@ dans ces établissements.
1989-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434862?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658265?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511743?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01</a>

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@ -1,43 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006645819
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645819.xml
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645820
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645820.xml
---
<h1>Article L118-3</h1>
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-1,
L. 118-2 et L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la
formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit
par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un
montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 118-2 et
L. 118-2-1 dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa
précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou
morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au
développement de l'apprentissage dans cette région.<br />
La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et 50 p.
100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage.<br />
Toutefois, la part réservée au développement de l'apprentissage en dehors de la
région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l'alinéa
précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est
affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à
recrutement national visés à l'article L. 116-2, des centres de formation
d'apprentis à vocation interrégionale visés à l'article R. 116-14 selon des
modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d'enseignement
technologique et professionnel visées à l'article L. 118-2-1 ou aux centres de
formation du secteur des banques et des assurances visés à l'article L.
118-3-1.<br />
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.<br />
@ -52,49 +32,10 @@ la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-16 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -102,7 +43,7 @@ la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -140,10 +81,16 @@ la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2
1987-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28</a>
</li>
<li>
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-541 du 27 mars 1993 relatif à la taxe d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28</a>
1996-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658266?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-07</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381287?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-03-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667519?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-14</a>
</li>
<li>
2003-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-12</a>
@ -181,12 +128,6 @@ la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -211,9 +152,6 @@ la fraction susindiquée est affectée aux concours visés à l'article L. 118-2
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R116-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1995-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2005-11-10</a>
</li>