Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006903851
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903851.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025075401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075401.xml
---
###### Article L5423-5
L'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.<br />
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le
caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à
échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie
réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par
voie réglementaire.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3,
l'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à son insaisissabilité.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006903859
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903859.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025075398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/53/LEGIARTI000025075398.xml
---
###### Article L5423-13
L'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.<br />
Tout paiement indu de l'allocation peut, si l'allocataire n'en conteste pas le
caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant de l'allocation à
échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités déterminées par voie
réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par
voie réglementaire.<br />
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3,
l'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.<br />
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour
effet de faire obstacle à son insaisissabilité.<br />
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire
d'attente est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer
mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son
allocation.
effet de faire obstacle à son insaisissabilité. Nonobstant toute opposition, le
bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte
courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce
compte dans la limite du montant de son allocation.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006189839
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5426-9](article_l5426-9.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025075409
---
###### Section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L5426-9](article_l5426-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024197792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197792.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000025075438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/54/LEGIARTI000025075438.xml
---
###### Article L8271-17
@ -15,4 +15,11 @@ compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de
l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
étranger sans titre.
étranger sans titre.<br />
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à
l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée
à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article
une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524185
- [Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti](section_2)
- [Section 3 : Présentation et préparation aux examens](section_3)
- [Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées](section_5)
- [Section 4 : Carte d'apprenti](section_4)
- [Section 4 : Carte d'étudiant des métiers](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000018524072
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025072975
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###### Section 4 : Carte d'apprenti
###### Section 4 : Carte d'étudiant des métiers
- [Article D6222-42](article_d6222-42.md)
- [Article D6222-43](article_d6222-43.md)