LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98.
Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50.
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119.
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46.  
Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
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Date de fin: 2020-01-01
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<h1>Article L5213-2</h1>
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail, mentionné
au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code
de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une
orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le
marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation
vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du
travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de
la qualité de travailleur handicapé.
<details>
@ -26,120 +26,88 @@ familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045132686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232948?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233687?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918505?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648672?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042195102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634590?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043463490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634611?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033730555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5213-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043461485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6341-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2015-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046735175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R243-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-02-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046734358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -150,11 +118,14 @@ familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
1973-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 182 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030442961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039800479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -239,6 +210,9 @@ familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
- [Article L5221-7](article_l5221-7.md)
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md)
- [Article L5221-9](article_l5221-9.md)
- [Article L5221-10](article_l5221-10.md)
- [Article L5221-11](article_l5221-11.md)

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@ -1,135 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006903742
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5221L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903742.xml
---
<h1>Article L5221-10</h1>
I. - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel
à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre
de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre
le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont
le montant est déterminé par décret.<br />
Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales
relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité
des chances.<br />
II. - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour
valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la
perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites
comprises entre 55 et 110 Euros.<br />
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs
étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de
l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire
des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du
rendement de cette taxe.<br />
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés
politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-08 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-08 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 - article 64 AUTONOME</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1974-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 - article 64 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2008-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5221-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006903855
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903855.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020039046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039046.xml
---
<h1>Article L5423-9</h1>
Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :<br />
1° Les personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides a décidé la mise en oeuvre des stipulations
du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays
d'origine sûr, au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des cas humanitaires
signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des
conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 5423-33 ;<br />
1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue
définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions
prévues par voie réglementaire ;<br />
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 5423-8 dont le séjour dans un centre
d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;<br />
@ -38,60 +34,7 @@ refus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903879?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031196336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +42,7 @@ refus.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030950462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-31</a>
@ -113,9 +56,6 @@ refus.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903879?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030957914?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5423-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-01 au 2017-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018765062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/50/LEGIARTI000018765062.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020040137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/01/LEGIARTI000020040137.xml
---
<h1>Article L8253-1</h1>
@ -13,10 +13,11 @@ Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encon
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution
spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 500 fois
le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de
réitération, à 5 000 fois ce même taux.
migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de
cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum
garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce
même taux.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ réitération, à 5 000 fois ce même taux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +35,7 @@ réitération, à 5 000 fois ce même taux.
<ul>
<li>
2008-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017961478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2016-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032165703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006903998
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903998.xml
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000020039320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/93/LEGIARTI000020039320.xml
---
<h1>Article L6222-2</h1>
@ -22,8 +21,7 @@ volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de
celui-ci ;<br />
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle
la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par
décret, ne peut être supérieur à trente ans ;<br />
la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;<br />
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un
projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est
@ -38,66 +36,7 @@ poursuivie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020673177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041770341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038926374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-16 au 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 187 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,7 +44,7 @@ poursuivie.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000336?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 187 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>