Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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sous-section_5
partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189441
- [Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Congé de reclassement.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Congé de mobilité.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGISCTA000027566263
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028813765
---
<h1>Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.</h1>
<h1>Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.</h1>
- [Article L1233-84](article_l1233-84.md)
- [Article L1233-85](article_l1233-85.md)
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566263
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021926388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926388.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699414.xml
---
<h1>Article R3262-5</h1>
Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un
restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile
et la période d'utilisation dont ils font mention.<br />
dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er
janvier de l'année suivante.<br />
La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un
trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois,
d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.<br />
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié
tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile
écoulée.<br />
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés
bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante
@ -30,7 +31,7 @@ période ultérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +42,10 @@ période ultérieure.
1967-09-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021905119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028695460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028695460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR</a>
2014-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043091589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04</a>