Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

CHAP. I: REGLES GENERALES.
MISE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS,DE SALARIES EMBAUCHES POUR DES MISSIONS NON DURABLES,PAR CONTRAT ECRIT.
CHAP. II: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE RELATION DE TRAVAIL.
LE CONTRAT ECRIT,PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE,EST SOUMIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND.
LE SALARIE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI,AINSI QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE,POUR CHAQUE MISSION.
LE SALARIE EST REGI,PENDANT LA DUREE DES MISSIONS,PAR LES MESURES LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES AU LIEU DE TRAVAIL.
UNE ATTESTATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,PRECISANT LA SITUATION DU SALARIE AU REGARD DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DOIT ETRE FOURNIE.
CHAP. III: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'EFFECTIFS,ELECTORAT,ELIGIBILITE.
CHAP. IV: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRUITS DE L'EXPANSION  DES ENTREPRISES.
CHAP. V: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
CHAP. VI: REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
REGIME GENERAL,ACCIDENTS DU TRAVAIL.
CHAP. VII: REGLES DE CONTROLE.
DECLARATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,INFRACTIONS,PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874951
Ancien identifiant: 1LX9721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874951.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123872
<h1>LIVRE 1 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL</h1>
- [TITRE 1 : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_1/README.md)
- [Titre 5 : PENALITES](titre_5/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGISCTA000006139782
---
<h1>Titre 5 : PENALITES</h1>
- [Chapitre 2 : CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGISCTA000006154040
---
<h1>Chapitre 2 : CONTRAT DE TRAVAIL</h1>
- [SECTION 2 : TRAVAIL TEMPORAIRE.](section_2/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-03-01
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGISCTA000006170277
---
<h1>SECTION 2 : TRAVAIL TEMPORAIRE.</h1>
- [Article L152-2](article_l152-2.md)

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@ -1,46 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006646896
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646896.xml
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646897
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646897.xml
---
<h1>Article L124-2</h1>
Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail
temporaire mentionnés à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables
dénommées "missions" au sens du présent chapitre, et dans les seuls cas suivants
:<br />
Un utilisateur peut faire appel aux salariés des entreprises de travail
temporaire mentionnées à l'article L. 124-1 pour l'exécution d'une tâche non
durable dénommée "mission".<br />
1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié ne
résultant pas d'un conflit collectif de travail;<br />
Le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
utilisatrice.<br />
2° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité;<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-2-1, la mission doit comporter
un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition
mentionné à l'article L. 124-3.<br />
3° Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable;<br />
Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée
déterminée au plus égale à celle de la période initiale. Les conditions de
renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant
soumis au salarié préalablement au terme initialement prévu.<br />
4° Survenance de la fin d'un contrat de travail à durée indéterminée dans
l'attente de l'entrée en service effectif du salarié appelé à remplacer celui
dont le contrat a pris fin;<br />
5° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les
accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer les
insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l'entreprise
présentant un danger pour les travailleurs.<br />
La mission doit comporter un terme fixé avec précision lors de la conclusion du
contrat mentionné à l'article L. 124-3. Sa durée totale, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement prévu à l'article L. 124-2-4 ne peut excéder six mois
dans les cas définis aux 2°, 4° et 5° et un an dans le cas défini au 3°
ci-dessus.<br />
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour le motif mentionné au 1°
ci-dessus, il peut ne pas comporter un terme précis; il doit alors être conclu
pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié
remplacé.
La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du renouvellement, ne
peut excéder vingt-quatre mois.
<details>
@ -50,19 +38,33 @@ remplacé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646904?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +78,10 @@ remplacé.
1984-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-28 au 1998-01-16</a>
</li>
<li>
1986-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659768?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250666?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2012-12-31</a>
@ -102,6 +107,9 @@ remplacé.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
@ -135,9 +143,6 @@ remplacé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006646902
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646902.xml
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646903
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646903.xml
---
<h1>Article L124-3</h1>
@ -17,17 +17,17 @@ dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.<br />
Ce contrat établi pour chaque salarié doit :<br />
1° Mentionner le cas pour lequel il est recouru au salarié temporaire ; cette
mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les
cas prévus aux 1° et 4° de l'article L. 124-2, comportent le nom et la
qualification du salarié remplacé ou à remplacer s'il est fait usage des
dispositions de l'article L. 124-2-6.<br />
1° Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;
cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans
les cas prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 124-2-1, comportent le
nom et la qualification du salarié remplacé ou du salarié à remplacer s'il est
fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-5.<br />
2° Fixer le terme de la mission ;<br />
3° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le
terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 ou à
l'article L. 124-2-4 ;<br />
terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-1 ou à
l'article L. 124-2-3 ;<br />
4° Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir,
la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;<br />
@ -47,28 +47,39 @@ temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +96,10 @@ temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-17 au 2000-04-09</a>
@ -124,10 +138,13 @@ temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006646954
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646954.xml
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006646955
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X124L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646955.xml
---
<h1>Article L124-7</h1>
@ -20,22 +20,23 @@ prévue.<br />
Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail
temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L.
124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits
124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits
afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa
mission.<br />
A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être
recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou
sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au
tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration.<br />
tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement
inclus.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas
mentionnés au 1° de l'article L. 124-2, en cas de nouvelle absence du salarié
remplacé, au 5° de l'article L. 124-2 et à l'article L. 124-2-2.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du
salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
pour la durée du contrat non renouvelé.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le
contrat de travail temporaire est conclu pour assurer le remplacement d'un
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas
de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour l'exécution de
travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque le contrat de
travail temporaire est conclu pour l'un des cas mentionnés aux 2° et 3° du
premier alinéa de l'article L. 124-2-1.
<details>
@ -45,22 +46,15 @@ pour la durée du contrat non renouvelé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -71,19 +65,22 @@ pour la durée du contrat non renouvelé.
1972-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874951?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-03-01</a>

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170027
<h1>Section 2 : Travail temporaire.</h1>
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-2-1](article_l152-2-1.md)
- [Article L152-2-2](article_l152-2-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006647185
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647185.xml
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647186.xml
---
<h1>Article L152-2</h1>
@ -36,10 +36,7 @@ l'article L. 124-8 ;<br />
2° Tout utilisateur qui aura :<br />
a) Recouru à un salarié temporaire pour d'autres cas que ceux prévus par les
articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2 ou enfreint les dispositions des
articles L. 124-2-1 et L. 124-2-3 ou n'aura pas respecté les durées de missions
maximales prévues aux articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2.<br />
a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-2-2.<br />
b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de
travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de
@ -60,7 +57,33 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +94,10 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
1972-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001097905?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE - article</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756973?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659770?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19</a>
@ -100,9 +126,6 @@ dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646916?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646921?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006649689
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649689.xml
Date de début: 1986-08-12
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649690
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649690.xml
---
<h1>Article L431-2</h1>
@ -15,18 +15,22 @@ les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers proté
ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte
intégralement dans l'effectif de l'entreprise.<br />
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à
vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en
compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la
durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant
la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée
légale de travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.<br />
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de
travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par
une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en
compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans
celle-ci au cours des douze mois précédents.<br />
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la
disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les
travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au
prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois
précédents.
Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail
temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du
décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
contrat de travail est suspendu.<br />
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des
horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou
la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 212-4-2.
<details>
@ -36,25 +40,19 @@ précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-06-20 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
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1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-10-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300224?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27</a>
</li>
<li>
1984-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-76 du 31 janvier 1984 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-02 au 1991-10-24</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
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1986-08-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-08-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion - article Annexe, 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-28</a>
</li>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>