Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution

Application de l'article 95 de la loi 2009-526.
Modification des décrets 56-222, 96-1080 et 2008-484 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022153826
NOR: JUSC0915265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153826.xml
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République française 2010-05-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-03
Identifiant: LEGIARTI000018533676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/36/LEGIARTI000018533676.xml
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022158867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/88/LEGIARTI000022158867.xml
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<h1>Article R3252-38</h1>
En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur,
conforme à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales,
ce dernier informe le comptable public de la saisie en cours.<br />
conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L.
273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public
de la saisie en cours.<br />
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers
détenteur et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en
avise les créanciers qui sont déjà dans la procédure.<br />
détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa
notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà
parties à la procédure.<br />
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34
à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur est assimilée à une
intervention.<br />
à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers
détenteur sont assimilées à une intervention.<br />
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais
effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal
d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute
suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur.
suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou
de la saisie à tiers détenteur.
<details>
@ -34,7 +38,7 @@ suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022155798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +46,16 @@ suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022155798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L273 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3252-34 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3252-34
</li>
</ul>
</details>