Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020496585
NOR: ECED0903465D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/65/JORFTEXT000020496585.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526852
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide financière](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Période d'immersion.](sous-section_3)

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Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000020500621
---
###### Sous-section 3 : Période d'immersion.
- [Article D5132-10-1](article_d5132-10-1.md)
- [Article D5132-10-2](article_d5132-10-2.md)
- [Article D5132-10-3](article_d5132-10-3.md)
- [Article D5132-10-4](article_d5132-10-4.md)
- [Article D5132-10-5](article_d5132-10-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500610.xml
---
###### Article D5132-10-1
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'entreprise d'insertion
signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés
recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
5132-5.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise
d'insertion pendant ces périodes ;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 5132-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500615.xml
---
###### Article D5132-10-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 5132-5.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500618.xml
---
###### Article D5132-10-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 5132-5 ne peut représenter plus de
25 % de la durée totale du contrat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500607.xml
---
###### Article D5132-10-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'entreprise d'insertion et l'employeur auprès
duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité
d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500605.xml
---
###### Article D5132-10-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526826
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion.](sous-section_4)

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Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000020500642
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion.
- [Article D5132-26-1](article_d5132-26-1.md)
- [Article D5132-26-2](article_d5132-26-2.md)
- [Article D5132-26-3](article_d5132-26-3.md)
- [Article D5132-26-4](article_d5132-26-4.md)
- [Article D5132-26-5](article_d5132-26-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500638.xml
---
###### Article D5132-26-1
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'association intermédiaire
signataire de mettre en place des périodes d'immersion pour ses salariés
recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
5132-11-1.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association
intermédiaire pendant ces périodes ;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 5132-11-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500635.xml
---
###### Article D5132-26-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 5132-11-1.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500632.xml
---
###### Article D5132-26-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 5132-11-1 ne peut représenter plus
de 25 % de la durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500629.xml
---
###### Article D5132-26-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'association intermédiaire et l'employeur auprès
duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la possibilité
d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500623.xml
---
###### Article D5132-26-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526786
- [Sous-section 1 : Conventions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGISCTA000020500659
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion.
- [Article D5132-43-1](article_d5132-43-1.md)
- [Article D5132-43-2](article_d5132-43-2.md)
- [Article D5132-43-3](article_d5132-43-3.md)
- [Article D5132-43-4](article_d5132-43-4.md)
- [Article D5132-43-5](article_d5132-43-5.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500655.xml
---
###### Article D5132-43-1
La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir, dans sa rédaction
initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour l'organisme conventionné en
tant qu'atelier et chantier d'insertion signataire de mettre en place des
périodes d'immersion pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats
conclus en application de l'article L. 5132-15-1.<br />
Dans ce cas, la convention précise :<br />
1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;<br />
2° Les employeurs auprès desquels ces salariés pourraient effectuer des périodes
d'immersion ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'organisme
conventionné en tant qu'atelier et chantier d'insertion pendant ces périodes
;<br />
4° Les objectifs visés par l'immersion.<br />
La signature de cette convention par l'Etat vaut agrément au sens du deuxième
alinéa de l'article L. 5132-15-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500652.xml
---
###### Article D5132-43-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat mentionné
à l'article L. 5132-15-1.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500649.xml
---
###### Article D5132-43-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat conclu en application de l'article L. 5132-15-1 ne peut représenter plus
de 25 % de la durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500646.xml
---
###### Article D5132-43-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'organisme conventionné en tant qu'atelier et
chantier d'insertion et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette
convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-11-16
Identifiant: LEGIARTI000020500644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500644.xml
---
###### Article D5132-43-5
L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526677
- [Sous-section 1 : Convention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suivi financier et statistique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière et exonérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Période d'immersion.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020500682
---
###### Sous-section 4 : Période d'immersion.
- [Article D5134-37-1](article_d5134-37-1.md)
- [Article D5134-37-2](article_d5134-37-2.md)
- [Article D5134-37-3](article_d5134-37-3.md)
- [Article D5134-37-4](article_d5134-37-4.md)
- [Article D5134-37-5](article_d5134-37-5.md)
- [Article D5134-37-6](article_d5134-37-6.md)
- [Article D5134-37-7](article_d5134-37-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500679.xml
---
###### Article D5134-37-1
La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée
à l'article L. 5134-21 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant
ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion
auprès d'un ou plusieurs autres employeurs.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500676.xml
---
###### Article D5134-37-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500674.xml
---
###### Article D5134-37-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la
durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500671.xml
---
###### Article D5134-37-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition
conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat
d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500669.xml
---
###### Article D5134-37-5
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié
sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois
avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500667.xml
---
###### Article D5134-37-6
Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le
modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque
période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi
statistique.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500662.xml
---
###### Article D5134-37-7
Par exception à l'article D. 5134-37-5, la signature par l'Etat avec un
organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion de la
convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de son
avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-37-1 vaut agrément
au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion.<br />
Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un
document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
signalant chaque période d'immersion autorisée et comportant les indications
nécessaires au suivi statistique.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526617
- [Sous-section 4 : Suivi financier et statistique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aide financière et exonérations](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Commission de pilotage](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Période d'immersion.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020500708
---
###### Sous-section 7 : Période d'immersion.
- [Article D5134-87-1](article_d5134-87-1.md)
- [Article D5134-87-2](article_d5134-87-2.md)
- [Article D5134-87-3](article_d5134-87-3.md)
- [Article D5134-87-4](article_d5134-87-4.md)
- [Article D5134-87-5](article_d5134-87-5.md)
- [Article D5134-87-6](article_d5134-87-6.md)
- [Article D5134-87-7](article_d5134-87-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/07/LEGIARTI000020500704.xml
---
###### Article D5134-87-1
La convention individuelle de contrat d'avenir prévue aux articles L. 5134-38 et
L. 5134-39 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la
possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou
plusieurs autres employeurs.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/07/LEGIARTI000020500701.xml
---
###### Article D5134-87-2
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'avenir
mentionné à l'article L. 5134-41.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il est rédigé conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500699.xml
---
###### Article D5134-87-3
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
Dans tous les cas, la durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion
effectuées au cours du contrat d'avenir ne peut représenter plus de 25 % de la
durée totale du contrat.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500696.xml
---
###### Article D5134-87-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition à
titre gratuit conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'avenir et
l'employeur auprès duquel elle sera effectuée. Cette convention peut prévoir la
possibilité d'effectuer plusieurs périodes d'immersion auprès d'un même
employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 8241-2 qui en détermine les conditions ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, le cas échéant quand la convention le prévoit, des
périodes d'immersion et les modalités de succession des périodes travaillées
auprès de chacun des deux employeurs ;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi que sur l'exercice du pouvoir disciplinaire et des
fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles, ou toute autre finalité à visée professionnelle à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500692.xml
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###### Article D5134-87-5
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié
sous contrat d'avenir, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue
pour le début de la période d'immersion :<br />
1° Soit au président du conseil général, au maire de la commune, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'organisme désigné
par ceux-ci ayant conclu la convention individuelle prévue à l'article L.
5134-38 ;<br />
2° Soit à Pôle emploi dans le cas, prévu à l'article L. 5134-39, d'une
convention individuelle conclue pour le compte de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000020500690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500690.xml
---
###### Article D5134-87-6
L'autorité mentionnée à l'article D. 5134-91 transmet à l'Agence de services et
de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les
indications nécessaires au suivi statistique.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020500685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/06/LEGIARTI000020500685.xml
---
###### Article D5134-87-7
Par exception à l'article D. 5134-87-5, la signature par l'autorité mentionnée à
l'article D. 5134-87-5 avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou
chantier d'insertion de la convention individuelle de contrat d'avenir ou de son
avenant ad hoc dans les conditions fixées à l'article D. 5134-87-1 vaut agrément
au sens du III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion.<br />
Dans ce cas, l'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un
document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications
nécessaires au suivi statistique.