Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'art. 27 de la loi 2006-339.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427417
NOR: SOCF0612222D
Ancien identifiant: 1DE0061572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/74/JORFTEXT000000427417.xml
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République française 2006-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515227
###### Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité. ###### Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité.
- [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-17-1](article_r322-17-1.md) - [Article R322-17-1](article_r322-17-1.md)
- [Article R322-17-2](article_r322-17-2.md) - [Article R322-17-2](article_r322-17-2.md)
- [Article R322-17-3](article_r322-17-3.md) - [Article R322-17-3](article_r322-17-3.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006809165
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809165.xml
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###### Article R322-17
Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L. 322-4-10 les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
solidarité spécifique de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au
cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.<br />
Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
cours desquelles les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à
l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à
l'allocation aux adultes handicapés ont été ouverts sont cumulables pour
apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.<br />
Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui
bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les
personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier
d'un contrat d'avenir.