Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736787
NOR: VJSJ1628306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/67/JORFTEXT000033736787.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527318
- [Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Aides à la création d'entreprise](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Compte personnel d'activité](titre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033689622
---
<h1>Titre V : Compte personnel d'activité</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033689620
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Section 2 : Compte d'engagement citoyen](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033689616
---
<h1>Section 2 : Compte d'engagement citoyen</h1>
- [Sous-section 2 : Acquisition des droits](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824496
---
<h1>Sous-section 2 : Acquisition des droits</h1>
- [Article D5151-14](article_d5151-14.md)
- [Article D5151-15](article_d5151-15.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml
---
<h1>Article D5151-14</h1>
<p align="left">
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
personnel de formation correspond à :<br />
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies
de quatre-vingt-dix jours ;<br />
3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans
;<br />
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de
cinq ans ;<br />
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;<br />
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;<br />
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans
une même association.<br />
II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur
l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.<br />
Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu
du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.<br />
III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités
bénévoles ou volontaires.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml
---
<h1>Article D5151-15</h1>
<p align="left">
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :<br />
1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée
à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé
des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence
Business France ou l'association France Volontaires ;<br />
2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le
ministre chargé de l'intérieur ;<br />
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service
départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve
communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la
sécurité intérieure ;<br />
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou
par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant,
dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la
loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
sécurisation des parcours professionnels.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024408903?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033822113?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>