LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
This commit is contained in:
République française 2018-09-07 00:00:00 +00:00
parent 09d16a8b08
commit 740a9d08e5
53 changed files with 2294 additions and 822 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195888
<h1>Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.</h1>
- [Article L5213-6](article_l5213-6.md)
- [Article L5213-6-1](article_l5213-6-1.md)
- [Article L5213-7](article_l5213-7.md)
- [Article L5213-8](article_l5213-8.md)
- [Article L5213-9](article_l5213-9.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037378482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/84/LEGIARTI000037378482.xml
---
<h1>Article L5213-6-1</h1>
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est
désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes
en situation de handicap.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033025442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025442.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388915.xml
---
<h1>Article L5312-10</h1>
L'institution est organisée en une direction générale et des directions
régionales.<br />
Pôle emploi est composé d'une direction générale, de directions régionales et,
sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence
nationale ou spécifique.<br />
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de
représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations
@ -33,7 +34,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +45,10 @@ article.
1980-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049856919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035254674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035254674?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000018767086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767086.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388920.xml
---
<h1>Article L5312-5</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ l'objet de l'institution.<br />
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux
des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents.<br />
présents ou représentés.<br />
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité
d'évaluation.
@ -27,7 +27,7 @@ d'évaluation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ d'évaluation.
<ul>
<li>
2008-02-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-25</a>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178150
- [Article L5314-1](article_l5314-1.md)
- [Article L5314-2](article_l5314-2.md)
- [Article L5314-3](article_l5314-3.md)
- [Article L5314-4](article_l5314-4.md)

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006903777
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5314L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903777.xml
---
<h1>Article L5314-3</h1>
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
participent aux maisons de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178175
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
- [Article L5523-4](article_l5523-4.md)
- [Article L5523-5](article_l5523-5.md)
- [Article L5523-6](article_l5523-6.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/96/LEGIARTI000037379602.xml
---
<h1>Article L5523-6</h1>
L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine
figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article
L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de
travail mentionnée à l'article L. 8323-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032166887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368624?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5221-2-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000035627846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/78/LEGIARTI000035627846.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389692.xml
---
<h1>Article L2242-8</h1>
@ -18,17 +18,23 @@ des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les
entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un
procès-verbal de désaccord.<br />
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être
appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de
publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de
mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.<br />
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé
au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux
travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles
l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au
premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et
deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité
administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en
fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa
défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.<br />
professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs
de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et
deuxième alinéas.<br />
Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale.
@ -41,7 +47,229 @@ du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037380125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037380127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845072?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800067?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396028?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086425?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585683?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585684?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585685?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585686?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +289,7 @@ du code de la sécurité sociale.
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061969?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608867?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
@ -78,6 +306,12 @@ du code de la sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037380129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000035609788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/97/LEGIARTI000035609788.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037389078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389078.xml
---
<h1>Article L2312-18</h1>
@ -13,7 +13,9 @@ Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des
informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que
l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations
comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.<br />
entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les
informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à
l'article L. 1142-8.<br />
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à
la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à
@ -35,70 +37,7 @@ disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038620204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038430982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-01 au 2023-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045688527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-03-01 au 2029-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548416?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045688595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036411584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038620214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045247901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045669617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-04-28 au 2026-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389662?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -106,7 +45,7 @@ disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
<ul>
<li>
2017-09-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389668?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
@ -126,6 +65,9 @@ disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047548332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031058161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/81/LEGIARTI000031058161.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/96/LEGIARTI000037389682.xml
---
<h1>Article L23-113-1</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ applicables ;<br />
questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs
salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail,
d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois
;<br />
d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;<br />
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas
donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec
@ -37,10 +37,7 @@ l'accord des parties concernées ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +45,7 @@ l'accord des parties concernées ;<br />
<ul>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031058143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189991
- [Article L8113-4](article_l8113-4.md)
- [Article L8113-5](article_l8113-5.md)
- [Article L8113-5-1](article_l8113-5-1.md)
- [Article L8113-5-2](article_l8113-5-2.md)
- [Article L8113-6](article_l8113-6.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/97/LEGIARTI000037379706.xml
---
<h1>Article L8113-5-1</h1>
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail
illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par
voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de
tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information
propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en
prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.<br />
Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et
aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres
à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la
transcription par tout traitement approprié en des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8113-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8113-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,270 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/97/LEGIARTI000037379708.xml
---
<h1>Article L8113-5-2</h1>
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail
illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par
voie règlementaire disposent d'un droit de communication leur permettant
d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, communication de tout
document, renseignement ou élément d'information utile à l'accomplissement de
leur mission.<br />
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article
est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la
section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des
procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82
C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F du même
livre.<br />
Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications
électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I
de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, le droit de communication institué par le présent article
ne s'applique qu'aux seules données permettant l'identification des personnes
proposant un travail, une prestation ou une activité pouvant relever des
infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1
du présent code.<br />
Le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce
quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut
s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Les documents et informations
sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception
de la demande écrite.<br />
Il peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315810?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740388?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315150?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312019?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874454?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465774?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506075?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345210?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887545?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315133?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315797?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315808?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315798?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315799?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8113-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465772?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315121?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045099276?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465771?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469889?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044264757?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315131?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315809?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887571?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421548?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021212245?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740370?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421549?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315122?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817265?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315149?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175252?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023711900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027585227?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345443?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759824?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400316?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598734?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042038977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526491?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465773?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006163096?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315133?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315797?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315808?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315149?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465770?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8113-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000037312989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312989.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388958.xml
---
<h1>Article L8115-3</h1>
Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant
de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.<br />
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté
dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende
dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende
concernant un précédent manquement de même nature.<br />
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un
@ -28,7 +28,7 @@ précédent manquement de même nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ précédent manquement de même nature.
<ul>
<li>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000032376421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376421.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389022.xml
---
<h1>Article L8115-7</h1>
<div align="left">
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
</div>
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou
l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en
recouvrement de la créance.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376421.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376421.xml
<ul>
<li>
2016-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031013838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/38/LEGIARTI000031013838.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389057.xml
---
<h1>Article L8224-3</h1>
@ -28,11 +28,18 @@ commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativeme
l'article 131-21 du code pénal ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la
juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée
maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site
internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br />
prévues à l'article 131-35 du même code.<br />
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la
décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit
mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est
alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé
du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille.
@ -45,7 +52,61 @@ pénal, des droits civiques, civils et de famille.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 282 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +114,10 @@ pénal, des droits civiques, civils et de famille.
<ul>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 282 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
@ -82,6 +146,9 @@ pénal, des droits civiques, civils et de famille.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033025025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025025.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389027.xml
---
<h1>Article L8272-2</h1>
@ -31,9 +31,10 @@ La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre
conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.<br />
Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou
de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de
l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou
le manquement.<br />
de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses
établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité
de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le
manquement.<br />
Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième
alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été
@ -41,8 +42,7 @@ interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au m
alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.<br />
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa
mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -52,7 +52,49 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,10 +105,10 @@ décret en Conseil d'Etat.
2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
@ -74,6 +116,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000036762099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/20/LEGIARTI000036762099.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037388731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/87/LEGIARTI000037388731.xml
---
<h1>Article L1222-9</h1>
@ -26,7 +26,10 @@ social et économique, s'il existe.<br />
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout
moyen.<br />
moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un
travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un
proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et
des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br />
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par
l'employeur précise :<br />
@ -42,7 +45,10 @@ télétravail ;<br />
de travail ;<br />
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut
habituellement contacter le salarié en télétravail.<br />
habituellement contacter le salarié en télétravail ;<br />
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6.<br />
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son
travail dans les locaux de l'entreprise.<br />
@ -67,7 +73,10 @@ travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,14 +90,23 @@ travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048420130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18</a>
</li>
<li>
2018-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036758416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923860?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2023-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048419099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a>
</li>

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177873
- [Section 2 : Conditions de recours](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contrat de mission](section_3/README.md)
- [Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire](section_4/README.md)
- [Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire](section_4_bis/README.md)
- [Section 5 : Actions en justice.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux employeurs publics](section_6/README.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037379968
---
<h1>Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire</h1>
- [Article L1251-58-1](article_l1251-58-1.md)
- [Article L1251-58-2](article_l1251-58-2.md)
- [Article L1251-58-3](article_l1251-58-3.md)
- [Article L1251-58-4](article_l1251-58-4.md)
- [Article L1251-58-5](article_l1251-58-5.md)
- [Article L1251-58-6](article_l1251-58-6.md)
- [Article L1251-58-7](article_l1251-58-7.md)
- [Article L1251-58-8](article_l1251-58-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379970.xml
---
<h1>Article L1251-58-1</h1>
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à
durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission
donne lieu à :<br />
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de
travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ”
;<br />
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de
mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049750326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379972?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379972.xml
---
<h1>Article L1251-58-2</h1>
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les
dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous
réserve des dispositions de la présente section.<br />
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont
assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à
congés payés et pour l'ancienneté.<br />
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :<br />
1° L'identité des parties ;<br />
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le
travail de nuit ;<br />
3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les
périodes sans exécution de mission ;<br />
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient
compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir,
dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;<br />
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;<br />
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;<br />
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;<br />
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des
missions qu'il effectue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379974.xml
---
<h1>Article L1251-58-3</h1>
Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail
temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale
garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance
fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d'heures
correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte
tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette
période.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379976.xml
---
<h1>Article L1251-58-4</h1>
Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée
indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les
articles L. 1251-5 à L. 1251-63, sous réserve des adaptations prévues à la
présente section et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L.
1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,142 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379978.xml
---
<h1>Article L1251-58-5</h1>
Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L.
1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35,
L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une
entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : “ contrat de
mission ” sont remplacés par les mots : “ lettre de mission ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020959319?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-60
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037379980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379980.xml
---
<h1>Article L1251-58-6</h1>
Par dérogation à l'article L. 1251-12-1, la durée totale de la mission du
salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail
temporaire ne peut excéder trente-six mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379982.xml
---
<h1>Article L1251-58-7</h1>
Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence
dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le
salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de
travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/99/LEGIARTI000037379984.xml
---
<h1>Article L1251-58-8</h1>
Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise
est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou
non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire
par un contrat à durée indéterminée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177878
- [Section 1 : Conditions de détachement.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Réglementation applicable.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Conditions particulières de détachement](section_3/README.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033024996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024996.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000037388937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388937.xml
---
<h1>Article L1262-2-1</h1>
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues
aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au
détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.<br />
aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une
déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où
débute la prestation.<br />
II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de
l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les
@ -36,10 +37,7 @@ national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +51,7 @@ national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI.
2016-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046477230?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
@ -140,7 +135,7 @@ national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1262-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>

View file

@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189477
- [Article L1262-4-3](article_l1262-4-3.md)
- [Article L1262-4-4](article_l1262-4-4.md)
- [Article L1262-4-5](article_l1262-4-5.md)
- [Article L1262-4-6](article_l1262-4-6.md)
- [Article L1262-5](article_l1262-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033024989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024989.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389009.xml
---
<h1>Article L1262-4-1</h1>
@ -34,7 +34,14 @@ la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de
travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces
cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions
mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de
l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.<br />
III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire
de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que
son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au
titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L.
8115-1.
<details>
@ -44,7 +51,85 @@ l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029230354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029230345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +143,7 @@ l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032378664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038569430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -81,15 +166,27 @@ l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033013468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/34/LEGIARTI000033013468.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388927.xml
---
<h1>Article L1262-4-4</h1>
@ -15,9 +15,8 @@ est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.<br
Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par
décret en Conseil d'Etat, par :<br />
1° L'employeur, ou son représentant désigné en application de l'article L.
1262-2-1, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3°
de l'article L. 1262-1 ;<br />
1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées
au 3° de l'article L. 1262-1 ;<br />
2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de
services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2°
@ -31,19 +30,22 @@ de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +53,7 @@ de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2.
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
@ -59,9 +61,6 @@ de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033013517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/35/LEGIARTI000033013517.xml
---
<h1>Article L1262-4-6</h1>
I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire
national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise
en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de
contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement
des données de ce système.<br />
Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par
salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en
application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du
présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre
tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046373840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034593061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037379223
---
<h1>Section 3 : Conditions particulières de détachement</h1>
- [Article L1262-6](article_l1262-6.md)
- [Article L1262-7](article_l1262-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/92/LEGIARTI000037379225.xml
---
<h1>Article L1262-6</h1>
Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre,
les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte
durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés
exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de
l'article L. 1262-2-1.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque
activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de
référence.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont
bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application
de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits
en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire
national.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/92/LEGIARTI000037379227.xml
---
<h1>Article L1262-7</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises
de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de
mannequins définies à l'article L. 7123-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177879
- [Article L1263-3](article_l1263-3.md)
- [Article L1263-4](article_l1263-4.md)
- [Article L1263-4-1](article_l1263-4-1.md)
- [Article L1263-4-2](article_l1263-4-2.md)
- [Article L1263-5](article_l1263-5.md)
- [Article L1263-6](article_l1263-6.md)
- [Article L1263-7](article_l1263-7.md)
- [Article L1263-8](article_l1263-8.md)

View file

@ -1,40 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033021174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021174.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388985.xml
---
<h1>Article L1263-3</h1>
<div align="left">
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de
France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L.
3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos
hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale
de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale
de travail constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal
ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant
à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect
des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et
L. 3121-20 du présent code ou constate des conditions de travail ou
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article
225-14 du code pénal, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la
situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en informe, dans
les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de
l'employeur concerné.<br />
Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des
informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du
premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de
France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités
relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L.
3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
</div>
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de
France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L.
3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos
hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de
travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de
travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou
conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à
l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des
dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L.
3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement
incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code
pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes
administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L.
8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il
enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur
d'ordre de l'employeur concerné.<br />
Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des
informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du
premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France
détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant
du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du
présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural
et de la pêche maritime.
<details>
@ -44,16 +48,115 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021174.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585116?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585115?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029230354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029230345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417894?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417895?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585114?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,16 +164,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021174.xml
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000966?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
@ -81,9 +175,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021174.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
@ -102,6 +205,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/11/LEGIARTI000033021174.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,155 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/94/LEGIARTI000037379447.xml
---
<h1>Article L1263-4-2</h1>
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé
mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui constate, le cas échéant
à réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 1262-2-1, l'absence de
paiement des sommes dues au titre de l'une des amendes prévues aux articles L.
1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 qui a été notifiée à un employeur
établi à l'étranger détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions
prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 saisit par rapport motivé l'autorité
administrative compétente. Celle-ci informe sans délai l'entreprise concernée
avant le début de la prestation du manquement constaté et lui enjoint de faire
cesser ce manquement en procédant au paiement des sommes dues.<br />
En l'absence de régularisation avant le début de la prestation, l'autorité
administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision
motivée, l'interdiction de la prestation de services pour une durée de deux mois
renouvelable. La prestation ne peut débuter en l'absence de régularisation du
manquement.<br />
L'autorité administrative autorise la prestation dès le paiement des sommes
mentionnées au premier alinéa du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013726?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029230345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042165811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042165144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042165811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042166744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1263-11-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033025009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025009.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388979.xml
---
<h1>Article L1263-5</h1>
<div align="left">
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par
l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4 ou L. 1263-4-1
n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice
pécuniaire pour les salariés concernés.
</div>
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité
administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2
n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice
pécuniaire pour les salariés concernés.
<details>
@ -24,7 +22,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025009.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +39,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025009.xml
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033025006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025006.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388967.xml
---
<h1>Article L1263-6</h1>
<div align="left">
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative
mentionnée à l'article L. 1263-4 ou à l'article L. 1263-4-1 est passible d'une
amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative
compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10
000 € par salarié concerné par le manquement.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal
administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
</div>
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative
mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L.
1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par
l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.<br />
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les
circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi
que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 €
par salarié concerné par le manquement.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.<br />
L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal
administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour
effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
<details>
@ -39,10 +39,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025006.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +68,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025006.xml
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000958?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
@ -68,7 +86,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025006.xml
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/92/LEGIARTI000037379243.xml
---
<h1>Article L1263-8</h1>
L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de
manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les
modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L.
1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à
l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions
légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à
l'article L. 1262-4.<br />
Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés
au demandeur.<br />
Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander
communication des documents prévus à l'article L. 1263-7.<br />
L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du
premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le
fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de
constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à
l'article L. 1262-4.<br />
La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément
attestant du respect des dispositions légales et des stipulations
conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la
période écoulée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être
accordés en application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038156575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-09-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029229063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000032376453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376453.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000037388961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388961.xml
---
<h1>Article L1264-3</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par u
des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L.
8112-1 et L. 8112-5.<br />
Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4
000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la
Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8
000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être
supérieur à 500 000 €.<br />
@ -32,7 +32,8 @@ décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion d
tout recours hiérarchique.<br />
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.
domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour
effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
<details>
@ -42,7 +43,10 @@ domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +54,10 @@ domaine.
<ul>
<li>
2016-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033013558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/35/LEGIARTI000033013558.xml
Date de début: 2018-09-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037389024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/90/LEGIARTI000037389024.xml
---
<h1>Article L1264-4</h1>
@ -23,7 +23,9 @@ concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système
d'information du marché intérieur ("règlement IMI").<br />
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou
l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en
recouvrement de la créance.<br />
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.<br />
@ -40,7 +42,7 @@ Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178203
- [Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation](section_2/README.md)
- [Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Secteur public.](section_4/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189883
---
<h1>Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.</h1>
- [Article L6321-13](article_l6321-13.md)
- [Article L6321-14](article_l6321-14.md)
- [Article L6321-15](article_l6321-15.md)

View file

@ -1,130 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000033024533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/45/LEGIARTI000033024533.xml
---
<h1>Article L6321-13</h1>
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une
convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur
s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère
saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un
contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de
l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de
formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est
égale à la durée prévue de l'action de formation.<br />
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions
mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au
cours de la saison suivante.<br />
Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la
saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du
contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de
périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du
présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042812961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2018-09-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006904156
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904156.xml
---
<h1>Article L6321-14</h1>
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions
dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de
formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation
cette proposition doit être faite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006904157
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904157.xml
---
<h1>Article L6321-15</h1>
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions
fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de
reconduction du contrat pour la saison suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189884
---
<h1>Section 4 : Secteur public.</h1>
- [Article L6321-16](article_l6321-16.md)

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006904158
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904158.xml
---
<h1>Article L6321-16</h1>
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, tout plan de
formation contient un programme d'actions, notamment avec le service public de
l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans
l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les
établissements d'enseignement et un programme de collaboration dans le domaine
de la recherche scientifique et technique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>