Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509081
### Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- [Titre préliminaire](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.](titre_ier)
- [Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV.](titre_iv)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006143086
---
#### Titre Ier : Coordination de la politique de formation professionnelle et de promotion sociale.
- [Article R910-1](article_r910-1.md)
- [Article R910-2](article_r910-2.md)
- [Article R910-3](article_r910-3.md)
- [Article R910-4](article_r910-4.md)
- [Article R910-5](article_r910-5.md)
- [Article R910-6](article_r910-6.md)
- [Article R910-7](article_r910-7.md)
- [Article R910-8](article_r910-8.md)
- [Article R910-9](article_r910-9.md)
- [Article R910-10](article_r910-10.md)
- [Article R910-11](article_r910-11.md)
- [Article R910-12](article_r910-12.md)
- [Article R910-13](article_r910-13.md)
- [Article R910-14](article_r910-14.md)
- [Article R910-15](article_r910-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811582
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811582.xml
---
###### Article R910-1
Le comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 comprend, sous la
présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la réforme administrative,
le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de
l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé
de l'industrie, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des
droits de la femme ainsi que pour les affaires les concernant, les autres
ministres intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale.
Le ministre de l'éducation nationale est le vice-président dudit comité.<br />
Le délégué à la formation professionnelle, le commissaire au plan et le délégué
à l'aménagement du territoire participent aux séances du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811594
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811594.xml
---
###### Article R910-10
Le secrétariat du comité interministériel du conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de la commission
permanente du conseil national, du groupe permanent, du conseil de gestion du
fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation
professionnelle continue et de la commission d'homologation des titres et
diplômes de l'enseignement technologique est assuré par la délégation créée par
l'article R. 910-11.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811596
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811596.xml
---
###### Article R910-11
I. - Il est créé une délégation à la formation professionnelle rattachée
administrativement au secrétariat général du Gouvernement et mise à la
disposition du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Cette délégation est dirigée par un délégué à la formation professionnelle nommé
par décret en conseil des ministres.<br />
II. - Le délégué à la formation professionnelle prépare et anime la politique
interministérielle de la formation professionnelle et de la promotion sociale,
établie en concertation avec les milieux professionnels dans les conditions
fixées aux articles R. 910-7 à R. 910-9 ci-dessus.<br />
Il suit la mise en oeuvre juridique, financière et technique de cette
politique.<br />
Il gère, compte tenu des dispositions des articles R. 910-5 et R. 910-6 et du I
ci-dessus les crédits inscrits au budget du Premier ministre pour le financement
des actions de formation professionnelle.<br />
Il entretient les liaisons nécessaires avec les instances territoriales de
coordination et de concertation dont il est question aux articles R. 910-12 et
R. 910-14 ci-dessous. Il coordonne les actions décidées après avis de ces
instances et s'assure de leur conformité à la politique interministérielle de la
formation professionnelle et de la promotion sociale.<br />
Il concourt aux actions d'informations menées dans le cadre de cette politique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-07
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811598.xml
---
###### Article R910-12
Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un groupe régional
permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Ce groupe
comprend, sous la présidence du préfet de la région, le recteur, l'inspecteur
principal de l'enseignement technique et le responsable de la délégation
académique à la formation continue placés auprès du recteur, le directeur
régional du travail et de l'emploi, l'inspecteur du travail chargé de l'échelon
régional de l'emploi, l'ingénieur d'agronomie chargé de l'enseignement agricole
et de la formation agricole, un représentant désigné par le ministre de
l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le trésorier-payeur général de la
région et le directeur régional de l'INSEE. Le recteur est le vice-président de
ce groupe.<br />
Le groupe régional permanent peut, en tant que de besoin, s'adjoindre les
représentants d'autres administrations ou organismes publics pour les affaires
qui sont de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811600
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811600.xml
---
###### Article R910-13
Le groupe régional permanent étudie :<br />
1° Les projets impliquant un concours financier de l'Etat en matière de
formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des orientations
prioritaires de l'Etat et des besoins non satisfaits.<br />
2° Les mesures propres à favoriser le développement d'actions coordonnées de
formation professionnelle dans le cadre de contrats conclus par l'Etat avec les
régions, notamment pour l'application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification et comportant des engagements réciproques
des parties en vue de l'exécution des actions de portée générale mentionnées à
l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et des programmes établis au
titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811603
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811603.xml
---
###### Article R910-14
Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle destiné à
associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des
dispositions du livre IX du présent code.<br />
Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités
régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811607
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0150XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811607.xml
---
###### Article R910-15
Chaque année, le préfet de la région adresse au ministre chargé de la formation
professionnelle un rapport faisant le bilan des réalisations en matière de
formation professionnelle et de promotion sociale. Ce rapport est communiqué au
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811053
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811053.xml
---
###### Article R910-2
Le comité interministériel définit, compte tenu des avis émis par le conseil
national prévu à l'article L. 910-1, l'orientation de la politique de formation
professionnelle et de promotion sociale.<br />
Il prend les mesures nécessaires pour coordonner les actions prévues par les
différentes administrations, notamment en matière d'équipement ainsi que les
actions publiques et privées de formation professionnelle et de promotion
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-30
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811584
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811584.xml
---
###### Article R910-3
Le comité interministériel est assisté d'un groupe permanent composé d'un
représentant de chacun des ministres énumérés à l'article R. 910-1, du délégué à
la formation professionnelle, du commissaire au Plan, du délégué à l'aménagement
du territoire ainsi que du président du conseil de gestion du fonds de la
formation professionnelle et de la promotion sociale.<br />
Par décision du Premier ministre, des fonctionnaires qualifiés pour leur
compétence en matière de formation professionnelle et de promotion sociale
peuvent être appelés à participer à ses travaux ainsi que le directeur général
de l'INSEE.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811054
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811054.xml
---
###### Article R910-4
Le groupe permanent est chargé de préparer les travaux du comité
interministériel et de suivre l'application de ses décisions.<br />
Un rapport d'ensemble sur les actions entreprises par les différents
départements ministériels en matière de formation professionnelle et de
promotion sociale est soumis chaque année par le groupe permanent à
l'approbation du comité interministériel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811055
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811055.xml
---
###### Article R910-5
Il est institué un conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle
et de la promotion sociale composé d'un représentant de chacun des ministres
énumérés à l'article R. 910-1 (alinéa 1er), et d'un nombre égal de personnalités
désignées par arrêté interministériel en raison de leur compétence en la
matière.<br />
Le président de ce conseil est désigné par décret du Premier ministre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811587
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811587.xml
---
###### Article R910-6
Le conseil de gestion est saisi, pour avis, des projets d'arrêtés de répartition
entre les régions des crédits visés aux 1° et 2° de l'article 85 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions relevant de l'Etat en vertu du deuxième
alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le conseil de
gestion, après examen des demandes présentées par les départements ministériels
intéressés et par les préfets de région, arrête chaque année, sur la base des
directives du comité interministériel et du groupe permanent, la répartition des
crédits du fonds. Cette répartition comporte une réserve destinée à concourir au
financement soit d'actions nouvelles, dont la nécessité apparaît en cours
d'année, soit d'études ou d'expériences-témoins en matière de formation
professionnelle et de promotion sociale.<br />
Le groupe permanent peut être saisi de toute question relative à la répartition
des crédits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811056
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811056.xml
---
###### Article R910-7
Le conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et
de l'emploi, est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Il
comprend :<br />
Dix représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;<br />
Dix membres choisis soit parmi les représentants d'organismes publics et privés
intéressés à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, soit parmi
des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle ou de promotion
sociale.<br />
Ces personnalités sont nommées par décret.<br />
Les ministres et hauts fonctionnaires énumérés à l'article R. 910-1 ou leurs
représentants sont également membres dudit conseil.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811057
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811057.xml
---
###### Article R910-8
Le conseil national :<br />
1. Donne son avis sur les orientations de la politique de formation
professionnelle et de promotion sociale en fonction des besoins de l'économie et
des perspectives de l'emploi ;<br />
2. Examine et suggère les mesures propres à assurer une meilleure coopération
entre les administrations et les organisations professionnelles et syndicales
afin d'assurer la pleine utilisation des moyens publics ou privés de formation
professionnelle et de promotion sociale ;<br />
3. Formule toute proposition utile en vue d'une meilleure adaptation des
programmes et des méthodes aux besoins des différentes catégories appelées à
bénéficier de la formation professionnelle et de la promotion sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-31
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006811591
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0910R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811591.xml
---
###### Article R910-9
Il est créé, au sein du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi, une commission permanente dont les membres
sont nommés par décret parmi les catégories suivantes siégeant au conseil
national :<br />
Représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;<br />
Représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation
professionnelle ou à la promotion sociale.<br />
La commission permanente du conseil national exerce, dans l'intervalle des
sessions de ce dernier, les attributions suivantes :<br />
Elle est consultée sur les projets de conventions types concernant la création
et le fonctionnement des centres de formation d'apprentis relevant du deuxième
alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;<br />
Elle émet un avis sur les décisions de refus ou de résiliation de conventions
portant création de centres de formation d'apprentis qui lui sont soumises par
les responsables de ces conventions ;<br />
Elle émet un avis sur les projets de décrets fixant les mesures d'application
des articles L. 116-1 à L. 119-4.<br />
Le conseil national peut également décider des autres questions sur lesquelles
il entend que la commission permanente délibère en son nom.<br />
Le groupe permanent consulte la commission permanente sur l'orientation et la
mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue.