Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037534342
NOR: MTRT1825072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/43/JORFTEXT000037534342.xml
This commit is contained in:
République française 2018-10-29 00:00:00 +01:00
parent 39ed8b60d7
commit 73db1fe4ad
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2018-10-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433689 Identifiant: LEGIARTI000037538198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/36/LEGIARTI000036433689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/81/LEGIARTI000037538198.xml
--- ---
###### Article D2315-29 ###### Article D2315-29
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une commission des marchés Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui
est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :<br />
des trois critères, les seuils suivants :<br />
1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;<br /> 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;<br />
@ -21,4 +20,4 @@ ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;<br />
3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-58 est fixé à 30 000 euros. Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-10-29
Date de fin: 2018-10-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483162 Identifiant: LEGIARTI000037538208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/82/LEGIARTI000037538208.xml
--- ---
###### Article D2332-2 ###### Article D2332-2
@ -13,5 +13,6 @@ La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L.
2333-1, comprend trente membres au plus.<br /> 2333-1, comprend trente membres au plus.<br />
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et
économique, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au
double du nombre de ces entreprises. double du nombre de ces entreprises.