Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4f0f307f24
commit 7337aa68f2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043532232 Identifiant: LEGIARTI000046074437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/22/LEGIARTI000043532232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/44/LEGIARTI000046074437.xml
--- ---
###### Article R7232-3 ###### Article R7232-3
@ -15,7 +15,8 @@ A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br />
morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;<br /> commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
œuvre ;<br /> œuvre ;<br />