Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2003-10-03 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809309
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809309.xml
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809310
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0610XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809310.xml
---
<h1>Article R323-61</h1>
@ -22,21 +22,30 @@ peuvent être placés sous l'autorité du même responsable.<br />
Chaque atelier protégé et chaque centre de distribution de travail fait l'objet
d'une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du
plan comptable général.
plan comptable général.<br />
L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités
sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir
être distingué des autres activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -49,7 +58,7 @@ plan comptable général.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
2003-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809317
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809318
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0620XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809318.xml
---
<h1>Article R323-62</h1>
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809317.xml
La demande tendant à obtenir l'agrément prévu par l'article L. 323-31 est
adressée au préfet du département où sera situé l'atelier protégé ou le centre
de distribution de travail à domicile. Le préfet de département la transmet,
après enquête, au préfet de région.<br />
après enquête, au préfet de région. Cette enquête a pour objet d'apprécier la
réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi
que la capacité de gestion du responsable de l'établissement.<br />
Après consultation de la commission de l'emploi du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le préfet de région
prononce, s'il y a lieu, l'agrément.<br />
Après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle, le préfet de région prononce, s'il y a lieu,
l'agrément.<br />
L'établissement ne peut commencer ses opérations d'embauche ou de production
avant d'avoir obtenu l'agrément qu'il a sollicité.<br />
@ -35,7 +37,7 @@ et de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,6 +47,9 @@ et de la formation professionnelle.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,7 +62,10 @@ et de la formation professionnelle.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>

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@ -1,25 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809325.xml
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809326
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809326.xml
---
<h1>Article R323-63-1</h1>
Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63 en vue
de subventionner les dépenses d'investissement et de fonctionnement d'un atelier
protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile sont conclues par
le préfet de région après avis de la commission de l'emploi du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La
subvention des dépenses de fonctionnement est calculée au vu des résultats du
compte d'exploitation et en prenant en considération notamment le surcroît de
charges résultant de l'emploi de travailleurs à capacité professionnelle
réduite. Pour la première année la convention peut prévoir le versement d'une
avance dès le début du fonctionnement.
Les conventions passées par l'Etat, en application de l'article R. 323-63, en
vue d'accorder des subventions pour les dépenses répondant aux besoins
d'accompagnement et de développement des ateliers protégés ou des centres de
distribution de travail à domicile, sont conclues par le préfet de région après
avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
La subvention d'accompagnement et de développement est composée d'une partie
forfaitaire par travailleur handicapé et, le cas échéant, de deux parties
variables attribuées, d'une part, en fonction de critères de modernisation
économique et sociale et, d'autre part, au soutien de projets liés au
développement, à la modernisation ou au redressement de l'atelier protégé ou du
centre de distribution de travail à domicile. Le montant de la partie
forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique
et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.<br />
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au
démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'emploi et du ministre chargé du budget, se substitue à la subvention définie à
l'alinéa précédent, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et
de la partie variable attribuée en fonction de critères de modernisation
économique et sociale.
<details>
@ -29,7 +42,25 @@ avance dès le début du fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-25 au 1985-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1988-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +79,10 @@ avance dès le début du fonctionnement.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-63 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-25</a>

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@ -1,34 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006809330
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809330.xml
Date de début: 2003-10-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006809331
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R063CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/93/LEGIARTI000006809331.xml
---
<h1>Article R323-63-2</h1>
Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de
distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au
commissaire de la République de la région d'implantation de l'atelier ou du
centre un rapport de l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au
contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
préfet de la région d'implantation de l'atelier ou du centre un rapport de
l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au contrôle des agents
des services déconcentrés du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire
présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et
registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements
en vigueur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -38,7 +49,10 @@ contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000309700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES</a>
2003-10-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-938 du 1er octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>