Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
#### Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10 #### Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10
- [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1) - [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2) - [Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3) - [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4) - [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5) - [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5)

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Date de début: 1985-05-18 Date de début: 1984-07-29
Date de fin: 1987-02-28 Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006158299 Identifiant: LEGISCTA000006158189
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##### SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ##### Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
- [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18 Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1987-02-28 Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006811649 Identifiant: LEGIARTI000006811650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0C
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###### Article R950-3 ###### Article R950-3
Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 950-2 sont les Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les
dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base
au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.<br /> au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L.
950-2 et à l'article L. 950-2-2 sont prises en compte pour le calcul de la 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la
participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et
payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due
cette participation.<br /> cette participation.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ cette participation.<br />
Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites
dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents
justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L. justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L.
950-8.<br /> 951-13.<br />
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les
dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18 Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1987-02-28 Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006811673 Identifiant: LEGIARTI000006811674
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0090XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0090XX0D
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###### Article R950-9 ###### Article R950-9
@ -38,6 +38,9 @@ concerné ;<br />
c) Aux travailleurs privés d'emploi ou aux jeunes à la recherche d'un premier c) Aux travailleurs privés d'emploi ou aux jeunes à la recherche d'un premier
emploi qui sont couverts par une convention conclue au titre du troisième alinéa emploi qui sont couverts par une convention conclue au titre du troisième alinéa
de l'article L. 940-1.<br /> de l'article L. 940-1 ;<br />
d) Aux salariés d'employeurs, membres du groupement, qui sont couverts par une
convention de conversion prévue à l'article L. 322-3.<br />
L'accord-cadre fait l'objet d'un réexamen d'ensemble au moins tous les cinq ans. L'accord-cadre fait l'objet d'un réexamen d'ensemble au moins tous les cinq ans.