Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143092
#### Titre V : Modalités d'application des articles L. 950-1 à L. 950-10
- [Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_2)
- [Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.](section_2)
- [Section 3 : Consultation du comité d'entreprise.](section_3)
- [SECTION 4 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle et des recours en matière de formation professionnelle.](section_5)

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Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006158299
Date de début: 1984-07-29
Date de fin: 1993-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006158189
---
##### SECTION 2 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
##### Section 2 : Dépenses consacrées par les employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006811649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811649.xml
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006811650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811650.xml
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###### Article R950-3
Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 950-2 sont les
Les dépenses mentionnées au 1 du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les
dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base
au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article L.
950-2 et à l'article L. 950-2-2 sont prises en compte pour le calcul de la
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la
participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et
payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due
cette participation.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ cette participation.<br />
Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites
dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents
justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L.
950-8.<br />
951-13.<br />
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les
dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-05-18
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006811673
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811673.xml
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1992-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006811674
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811674.xml
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###### Article R950-9
@ -38,6 +38,9 @@ concerné ;<br />
c) Aux travailleurs privés d'emploi ou aux jeunes à la recherche d'un premier
emploi qui sont couverts par une convention conclue au titre du troisième alinéa
de l'article L. 940-1.<br />
de l'article L. 940-1 ;<br />
d) Aux salariés d'employeurs, membres du groupement, qui sont couverts par une
convention de conversion prévue à l'article L. 322-3.<br />
L'accord-cadre fait l'objet d'un réexamen d'ensemble au moins tous les cinq ans.