Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648891
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648891.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648892.xml
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<h1>Article L351-9</h1>
@ -16,12 +16,9 @@ d'une durée définie, dans les conditions fixées par le décret prévu au pré
article, à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée
déterminée :<br />
1° Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un emploi
depuis une durée déterminée ;<br />
1° (dispositions abrogées)<br />
2° Les femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcées,
séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant
;<br />
2° (dispositions abrogées)<br />
3° Les détenus libérés à l'issue d'une période minimale de détention ; sont
toutefois exclus du bénéfice de cette disposition ceux qui ont été libérés après
@ -60,7 +57,7 @@ article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -253,10 +250,10 @@ article, à l'exception des taux qui sont fixés par décret.
1988-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786173?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025494852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2013-06-23</a>
</li>
<li>
1991-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025494852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2013-06-23</a>
1991-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318279?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-31</a>
</li>
<li>
1992-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04</a>