LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026549760
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573680.xml
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###### Article L5134-19-1
@ -21,7 +21,7 @@ mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par
fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4
;<br />
2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un
2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;<br />
3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026549756
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5134-19-2
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L.
5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre
organisme qu'il désigne à cet effet.
Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la
décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à
l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à
tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5134-19-4
Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à
l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1 et à la signature
des conventions prévues à l'article L. 5132-2, une convention annuelle
d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des
aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une
convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Cette convention fixe :<br />
@ -27,19 +26,18 @@ Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction
des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.<br />
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en
fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L.
5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L.
5134-72-1 ;<br />
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil
départemental en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles
L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L.
5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;<br />
3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de
favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique
d'insertion et dans les structures d'insertion par l'activité économique.<br />
d'insertion.<br />
A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et
de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation
financière au financement du contrat unique d'insertion et des aides financières
aux structures d'insertion par l'activité économique, en tenant compte des
financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des
résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans
ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains
territoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019869580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869580.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573697.xml
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###### Article L5134-19-5
Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées
par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions
fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique
d'insertion.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026539204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/92/LEGIARTI000026539204.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573695.xml
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###### Article L5134-21-2
@ -15,8 +15,8 @@ suivants :<br />
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La
décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental .
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026549842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549842.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573669.xml
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###### Article L5134-68
@ -18,9 +18,9 @@ mois précédant la date d'embauche ;<br />
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général.
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;<br />
de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil
départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte
obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;<br />
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018765242
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Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027573699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573699.xml
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###### Article L3142-56
@ -20,6 +20,6 @@ au salarié candidat :<br />
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;<br />
3° Au conseil général ou au conseil régional ;<br />
3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;<br />
4° A l'Assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000018764721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/47/LEGIARTI000018764721.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027573701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573701.xml
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###### Article L3142-64-1
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de
conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional
conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional
bénéficient des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 dans les
conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L.
4135-7 du code général des collectivités territoriales.