Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006808360
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808360.xml
Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006808361
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808361.xml
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###### Article R231-17
I. - Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 231-16 sont :<br />
1° Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
1° Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
@ -94,8 +94,8 @@ Le mandat des personnes désignées en raison de leur compétence est de trois a
en remplacement est désigné pour la période restant à courir.<br />
VI - Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du
ministre chargé du travail. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la
moitié de ses membres.<br />
ministre chargé du travail *périodicité*. Il est réuni obligatoirement sur la
demande de la moitié de ses membres.<br />
L'ordre du jour de la réunion est fixé par le ministre. Sauf urgence, l'ordre du
jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006808370
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808370.xml
Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006808371
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0200XX0C
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###### Article R231-20
@ -19,7 +19,7 @@ La commission permanente comprend en outre :<br />
1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et
organismes nationaux :<br />
a) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br />
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son
représentant ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-06
Date de fin: 2006-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006806470
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806470.xml
Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806471
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/64/LEGIARTI000006806471.xml
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###### Article R231-26
@ -20,8 +20,8 @@ Elle se compose en outre de :<br />
1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il
suit :<br />
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du
travail ou son représentant ;<br />
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou
son représentant ;<br />
b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
son représentant ;<br />