Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02 Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2006-08-23 Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006808360 Identifiant: LEGIARTI000006808361
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0170XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0170XX0C
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###### Article R231-17 ###### Article R231-17
I. - Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 231-16 sont :<br /> I. - Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 231-16 sont :<br />
1° Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br /> 1° Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
@ -94,8 +94,8 @@ Le mandat des personnes désignées en raison de leur compétence est de trois a
en remplacement est désigné pour la période restant à courir.<br /> en remplacement est désigné pour la période restant à courir.<br />
VI - Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du VI - Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du
ministre chargé du travail. Il est réuni obligatoirement sur la demande de la ministre chargé du travail *périodicité*. Il est réuni obligatoirement sur la
moitié de ses membres.<br /> demande de la moitié de ses membres.<br />
L'ordre du jour de la réunion est fixé par le ministre. Sauf urgence, l'ordre du L'ordre du jour de la réunion est fixé par le ministre. Sauf urgence, l'ordre du
jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-02 Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2006-08-23 Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006808370 Identifiant: LEGIARTI000006808371
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0200XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0200XX0C
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###### Article R231-20 ###### Article R231-20
@ -19,7 +19,7 @@ La commission permanente comprend en outre :<br />
1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et 1° Cinq membres du conseil supérieur représentant les administrations et
organismes nationaux :<br /> organismes nationaux :<br />
a) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;<br /> a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son b) Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-04-06 Date de début: 2006-08-23
Date de fin: 2006-08-23 Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006806470 Identifiant: LEGIARTI000006806471
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0260XX0C
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###### Article R231-26 ###### Article R231-26
@ -20,8 +20,8 @@ Elle se compose en outre de :<br />
1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il 1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés ainsi qu'il
suit :<br /> suit :<br />
a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur des relations du a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou
travail ou son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />