Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047915223
NOR: MTRT2319474D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/52/JORFTEXT000047915223.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-03 00:00:00 +00:00
parent 3b61f4b7b5
commit 7071a3f321
2 changed files with 26 additions and 38 deletions

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000045676999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676999.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/04/LEGIARTI000047920481.xml
---
<h1>Article D4622-19</h1>
Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de
prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés par les
entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou
professionnel.<br />
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention
et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de
président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est
attribué au plus âgé des candidats.<br />
président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce
service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des
candidats.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.<br />
@ -34,7 +29,7 @@ consommation, du travail et de l'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +37,7 @@ consommation, du travail et de l'emploi.
<ul>
<li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046562814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17</a>

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000045676968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676968.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047920475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/04/LEGIARTI000047920475.xml
---
<h1>Article D4622-35</h1>
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.<br />
Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes
après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
plan national interprofessionnel ou professionnel.<br />
La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les
représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le
président du service de prévention et de santé au travail et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au plan national
interprofessionnel ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article
L. 2232-2, entre le président du service de prévention et de santé au travail et
les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel intéressées.<br />
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle
de président de la commission de contrôle.
@ -36,7 +20,16 @@ de président de la commission de contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353754?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023148924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +37,7 @@ de président de la commission de contrôle.
<ul>
<li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047916532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D4622-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14</a>