Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024577695
NOR: EFII1102068D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/76/JORFTEXT000024577695.xml
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République française 2011-11-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018521280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521280.xml
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2015-05-03
Identifiant: LEGIARTI000024579766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579766.xml
---
<h1>Article D7231-1</h1>
Les activités de services à domicile bénéficiant aux personnes mentionnées à
l'article L. 7231-1 au titre desquelles les associations et les entreprises sont
agréées, sont les suivantes :<br />
I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application
de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :<br />
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;<br />
2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;<br />
3° Garde-malade à l'exclusion des soins ;<br />
4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en
langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété ;<br />
5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
;<br />
6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement ;<br />
7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).<br />
II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la
déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I
du présent article, les activités suivantes :<br />
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;<br />
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;<br />
3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;<br />
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;<br />
4° Garde d'enfant à domicile ;<br />
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;<br />
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;<br />
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;<br />
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
;<br />
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées
à domicile ;<br />
8° Livraison de repas à domicile ;<br />
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités réalisées à domicile ;<br />
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;<br />
9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux ;<br />
10° Livraison de courses à domicile ;<br />
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète
en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé
complété ;<br />
11° Assistance informatique et internet à domicile ;<br />
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;<br />
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services
d'assistance à domicile ;<br />
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;<br />
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;<br />
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées
à domicile ;<br />
16° Assistance informatique et Internet à domicile ;<br />
17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;<br />
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;<br />
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ;<br />
20° Assistance administrative à domicile ;<br />
14° Assistance administrative à domicile ;<br />
21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et
délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;<br />
16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et
délivrer les services mentionnés au présent article.<br />
III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15°
du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L.
7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
<details>
@ -85,13 +92,7 @@ délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,7 +103,7 @@ délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
1985-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066436?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -141,16 +142,25 @@ délivrer les services mentionnés au premier alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048843974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037563343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018521230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521230.xml
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579772.xml
---
<h1>Article D7233-1</h1>
Lorsqu'elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de
services à la personne, les associations et les entreprises produisent une
facture faisant apparaître :<br />
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de
services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels
produisent une facture faisant apparaître :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;<br />
1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel
;<br />
2° Le numéro et la date de l'agrément ;<br />
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été
demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les
activités relèvent de l'article L. 7232-1 ;<br />
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;<br />
@ -35,7 +38,13 @@ la prestation ;<br />
9° Les prix des différentes prestations ;<br />
10° Le cas échéant, les frais de déplacement.
10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;<br />
11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en
application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L.
7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les
prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par
l'article L. 7233-2.
<details>
@ -45,10 +54,7 @@ la prestation ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +62,7 @@ la prestation ;<br />
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030396533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
@ -76,5 +82,14 @@ la prestation ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018521224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521224.xml
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024579777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579777.xml
---
<h1>Article D7233-4</h1>
L'entreprise ou l'association délivre à chacun de ses clients une attestation
fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.<br />
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de
l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale
annuelle, pour leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.<br />
Cette attestation mentionne :<br />
1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme prestataire
;<br />
1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ;<br />
2° Le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;<br />
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;<br />
3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de
son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;<br />
@ -33,10 +34,7 @@ identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,11 +42,14 @@ identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AO bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018521220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521220.xml
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024579783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579783.xml
---
<h1>Article D7233-5</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduct
d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les
réserves suivantes :<br />
1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une
intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;<br />
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est
plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de
petit bricolage ne peut excéder deux heures ;<br />
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à
1 000 euros par an et par foyer fiscal ;<br />
@ -31,10 +31,7 @@ est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +39,10 @@ est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a>

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@ -1,26 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018521216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521216.xml
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579780.xml
---
<h1>Article D7233-6</h1>
L'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 est destinée :<br />
1° Soit à faciliter l'accès des salariés à des services aux personnes et aux
familles, développés au sein de l'entreprise ;<br />
2° Soit à financer :<br />
a) Les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article précité ;<br />
b) Les activités assurées par les personnes organisant un accueil des enfants
scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent
ou suivent la classe.
L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à
la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
<details>
@ -30,10 +20,28 @@ ou suivent la classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +49,13 @@ ou suivent la classe.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-22
Identifiant: LEGIARTI000018521214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/12/LEGIARTI000018521214.xml
Date de début: 2011-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579787.xml
---
<h1>Article D7233-7</h1>
Les bénéficiaires de l'aide financière sont les salariés ou agents des personnes
physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés
à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les
salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de
droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions
prévues à cet article.
<details>
@ -21,10 +22,31 @@ physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionn
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +54,16 @@ physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionn
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>