Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025413752
NOR: ETSD1205857D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/37/JORFTEXT000025413752.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020190853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/08/LEGIARTI000020190853.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025416947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/69/LEGIARTI000025416947.xml
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###### Article D5122-13
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :<br />
3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;<br />
3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020567008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/70/LEGIARTI000020567008.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025416951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/69/LEGIARTI000025416951.xml
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###### Article D5122-44
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/70/LEGIARTI000020567008.xml
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés,
préalablement à la conclusion de la convention, sur les motifs économiques du
recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories
professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier
ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions
d'horaire.
professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier,
sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire ainsi
que sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les
périodes d'activité partielle.