Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 6f0032fbeb
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154140
##### Chapitre 4 : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE ET PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE
- [Article L364-2](article_l364-2.md)
- [Article L364-2-1](article_l364-2-1.md)
- [Article L364-3](article_l364-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006649009
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/90/LEGIARTI000006649009.xml
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###### Article L364-2-1
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est
punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à
20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à
40.000 F.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154128
##### Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale.
- [Article L364-1](article_l364-1.md)
- [Article L364-2-2](article_l364-2-2.md)
- [Article L364-4](article_l364-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648532
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648532.xml
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###### Article L364-2-2
En cas de condamnation pour les faits prévus à l'article L. 341-6, le tribunal
peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux
portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux
qu'il désigne.<br />
Il peut également prononcer la confiscation de tout ou partie des outils,
machines, matériaux, véhicules, utilisés ou stockés à l'occasion de l'infraction
ou qui auront servi à la commettre, ainsi que du produit du travail effectué par
les étrangers dépourvus de l'autorisation visée à l'article L. 341-4.<br />
Le tribunal devra désigner les objets sur lesquels portera la confiscation.