Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-08
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Date de début: 2005-01-29
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Date de fin: 2005-01-29
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Date de fin: 2007-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000006808708
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Identifiant: LEGIARTI000006808709
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX2B
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX2C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808708.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808709.xml
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###### Article R322-7-2
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###### Article R322-7-2
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I. - L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé
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I. - L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé
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aux salariés bénéficiant de mesures de cessation partielle d'activité organisées
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aux salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord
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en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 352-3
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professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de
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du code du travail et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies
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sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 du code du
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ci-après lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge
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travail et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après
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et connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à
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lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge et
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connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à
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des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.<br />
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des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.<br />
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Cette prise en charge partielle ne peut être accordée que si l'accord
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Cette prise en charge partielle ne peut être accordée que si l'accord
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@ -28,18 +29,13 @@ d'activité dans l'entreprise par les salariés concernés. L'accord doit fixer
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de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette
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de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette
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période n'excède pas cinq ans.<br />
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période n'excède pas cinq ans.<br />
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II. - La prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir
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II. - La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si
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que si l'entreprise a fixé, par convention ou accord collectif, une durée
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l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif des dispositions
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collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année
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relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des
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ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures.<br />
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compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
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La convention ou l'accord collectif détermine également le nombre maximum de
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L'entreprise doit avoir prévu par accord collectif des dispositions relatives à
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bénéficiaires de l'allocation, pour la période d'adhésion définie par l'accord
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la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses
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professionnel mentionné au I.<br />
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salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.<br />
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L'accord d'entreprise visé au I fixe le nombre maximum des bénéficiaires de
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l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par l'accord
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professionnel.<br />
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III. - L'employeur doit, avant la conclusion d'une convention de cessation
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III. - L'employeur doit, avant la conclusion d'une convention de cessation
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d'activité, avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les
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d'activité, avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les
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@ -51,13 +47,13 @@ IV. - Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation par
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l'Etat, le salarié doit remplir les conditions suivantes :<br />
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l'Etat, le salarié doit remplir les conditions suivantes :<br />
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1° Le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation
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1° Le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation
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d'activité au cours de la période visée au I ;<br />
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d'activité ;<br />
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2° Son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement
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2° Son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement
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effectif de l'allocation ;<br />
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effectif de l'allocation ;<br />
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3° Il doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir adhéré au
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3° Il doit avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans et au plus tard avant
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dispositif au plus tôt à 55 ans ;<br />
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son 65e anniversaire ;<br />
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4° Il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an
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4° Il doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an
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au moins avant son adhésion au dispositif ;<br />
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au moins avant son adhésion au dispositif ;<br />
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@ -102,29 +98,26 @@ anniversaire, les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à la
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validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de
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validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de
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la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.<br />
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la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.<br />
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VI. - Une convention passée entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant,
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VI. - Une convention passée entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme
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l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au
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gestionnaire désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de
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nom de l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la
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l'entreprise, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation
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cessation d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être
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d'activité indique le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en
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placés en cessation d'activité pendant la période prévue au I du présent article
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cessation d'activité pendant la période prévue au I du présent article.<br />
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ainsi que, parmi ceux-ci, le nombre des salariés dont l'allocation pourra faire
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l'objet d'une prise en charge partielle par l'Etat.<br />
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La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une
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La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une
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déclaration au ministre chargé de l'emploi le nombre de salariés répartis par
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déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de salariés
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âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année suivant celle
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répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année
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au cours de laquelle cette déclaration est établie, ainsi que le nombre de
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suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie. Cette
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salariés dont l'allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge
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déclaration n'est pas susceptible de modification.<br />
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partielle de l'Etat. Cette déclaration n'est pas susceptible de modification.<br />
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Le revenu de remplacement versé au salarié ne peut faire l'objet d'une prise en
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Le revenu de remplacement versé au salarié ne peut faire l'objet d'une prise en
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charge partielle par l'Etat si l'adhésion de l'intéressé n'est pas prévue dans
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charge partielle par l'Etat si l'adhésion de l'intéressé n'est pas prévue dans
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la déclaration visée à l'alinéa ci-dessus.<br />
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la déclaration visée à l'alinéa ci-dessus.<br />
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La convention prévoit également que l'entreprise transmet annuellement au
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La convention prévoit également que l'entreprise transmet annuellement à
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ministre chargé de l'emploi un état de la réalisation des engagements qu'elle a
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l'autorité signataire de la convention un état de la réalisation des engagements
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souscrits dans l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan précisant le nombre de
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qu'elle a souscrits dans l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan précisant le
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bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif.<br />
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nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif.<br />
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La convention doit stipuler que, pendant la période mentionnée au I,
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La convention doit stipuler que, pendant la période mentionnée au I,
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l'entreprise s'engage à ne solliciter aucune convention tendant à l'attribution
|
l'entreprise s'engage à ne solliciter aucune convention tendant à l'attribution
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@ -136,8 +129,7 @@ l'allocation prévue au I de l'article R. 322-7, durant la période pendant
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laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.<br />
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laquelle les salariés peuvent adhérer à cette dernière convention.<br />
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VII. - L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires
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VII. - L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires
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ayant atteint 57 ans et des cotisations aux régimes de retraites complémentaires
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ayant atteint 57 ans dans les conditions suivantes :<br />
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versées au profit de ces mêmes bénéficiaires dans les conditions suivantes :<br />
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1° La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant
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1° La participation de l'Etat n'est due qu'après l'expiration d'un délai courant
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à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre
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à compter de la date de suspension du contrat de travail et comprenant un nombre
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@ -173,34 +165,26 @@ et du ministre chargé des finances, de l'assiette définie au 2° ci-dessus. Ce
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proportion croît dans les conditions précisées par cet arrêté en fonction de
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proportion croît dans les conditions précisées par cet arrêté en fonction de
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l'âge auquel le salarié a bénéficié de la cessation d'activité.<br />
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l'âge auquel le salarié a bénéficié de la cessation d'activité.<br />
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4° Le montant de la participation de l'Etat au financement des cotisations de
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VIII. - L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire
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retraites complémentaires est égal à une proportion, fixée par arrêté conjoint
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désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa
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du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances, des
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cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire assises sur le
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salaire de référence du bénéficiaire défini au 2° ci-dessus, dans la limite de
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deux fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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VIII. - L'Etat rembourse l'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme chargé de
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la gestion des cessations d'activité de la participation financière qui est à sa
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charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.<br />
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charge. Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.<br />
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IX. - La convention conclue entre l'Etat et l'entreprise et, le cas échéant,
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IX. - La convention conclue entre l'Etat et l'entreprise et, l'organisme
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l'organisme gestionnaire du dispositif peut être totalement ou partiellement
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gestionnaire du dispositif peut être totalement ou partiellement suspendue en
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suspendue en cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords
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cas de non-respect par l'entreprise des dispositions des accords professionnel
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professionnel ou d'entreprise ou des dispositions de la convention, ou dénoncée
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ou d'entreprise ou des dispositions de la convention, ou dénoncée en cas de
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en cas de dénonciation de ces accords.<br />
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dénonciation de ces accords.<br />
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La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la
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La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la
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participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant
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participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant
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celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de
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celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de
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prolonger la durée de la convention.<br />
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prolonger la durée de la convention.<br />
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En cas de suspension de la convention, le ministre chargé de l'emploi, après
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En cas de suspension de la convention, l'autorité signataire de la convention,
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appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation, et
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après appréciation de la gravité des manquements de l'entreprise, de sa
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des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la
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situation, et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un
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convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation financière de
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avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de la participation
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l'Etat.<br />
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financière de l'Etat.<br />
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La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement
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La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement
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de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois
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de la participation financière de l'Etat, à compter du premier jour du mois
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@ -214,6 +198,5 @@ sommes qu'il a indûment versées.<br />
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L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier
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L'accord professionnel national et l'accord d'entreprise ne peuvent délier
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l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du
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l'entreprise des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du
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versement de l'allocation ainsi que des cotisations de retraites complémentaires
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versement de l'allocation lorsque la participation financière de l'Etat est
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lorsque la participation financière de l'Etat est suspendue ou interrompue en
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suspendue ou interrompue en application des dispositions du présent article.
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application des dispositions du présent article.
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