Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -27,7 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-10-11](article_d322-10-11.md)
- [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3/README.md)
- [Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.](section_4/README.md)
- [Section 4 : Contrats insertion-revenu minimum d'activité.](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGISCTA000006169892
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006169944
---
<h1>Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.</h1>
<h1>Section 4 : Contrats insertion-revenu minimum d'activité.</h1>
- [Article D322-22-1](article_d322-22-1.md)
- [Article D322-22-2](article_d322-22-2.md)

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@ -1,35 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644498
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644498.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644499
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644499.xml
---
<h1>Article D322-22-1</h1>
Peuvent bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité les
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 qui ont
bénéficié de l'allocation du revenu minimum d'insertion, pendant au moins douze
mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la date de conclusion de
la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.<br />
Peuvent bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été
ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de
conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.<br />
Peuvent également bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 qui ont
épuisé leurs droits au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. Pour
accéder à un contrat insertion-revenu minimum d'activité, les durées au cours
desquelles l'allocation de solidarité spécifique a été servie sont assimilées à
celles exigées au précédent alinéa.<br />
Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à
l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion ont
été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au
précédent alinéa.<br />
A titre exceptionnel, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion ne remplissant pas les conditions de durée fixées au premier alinéa
et qui, du fait de leur situation personnelle ou sociale, rencontrent de graves
difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat insertion-revenu
minimum d'activité. Le nombre de conventions de contrats insertion-revenu
minimum d'activité conclues à ce titre dans chaque département ne peut toutefois
excéder 10 % du nombre total de conventions conclues annuellement.
Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui
bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les
personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées peuvent bénéficier d'un
contrat insertion-revenu minimum d'activité.
<details>
@ -39,25 +36,7 @@ excéder 10 % du nombre total de conventions conclues annuellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -76,14 +55,11 @@ excéder 10 % du nombre total de conventions conclues annuellement.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -1,42 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644537
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644537.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644538
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644538.xml
---
<h1>Article D322-22-10</h1>
I. - En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en
cas de rupture anticipée en application de l'article L. 122-3-8 ou de l'article
L. 322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs le
président du conseil général à qui il transmet copie des documents suivants
justifiant la suspension ou la rupture anticipée et sa date d'effet :<br />
Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à
l'employeur procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue
sur le montant des aides à échoir.<br />
a) En cas de rupture à l'initiative du bénéficiaire du contrat ou de
l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant le cas échéant si
celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;<br />
b) En cas de faute grave, la copie de la lettre décrivant les faits reprochés
;<br />
c) En cas de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la
rupture immédiate du contrat ;<br />
d) En cas de rupture pour conclure avec un autre employeur dans le cadre d'un
contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou à durée
indéterminée ou pour suivre une formation conduisant à une qualification
mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3, tout document
justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation.<br />
II. - En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi chez un autre
employeur, le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité
adresse au président du conseil général copie du contrat de travail afférent
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'embauche.
A défaut de récupération sur les aides à échoir, le président du conseil général
constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes
correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit à l'aide a cessé, le
remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par
le payeur départemental.
<details>
@ -46,52 +28,7 @@ dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'embauche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,19 +47,10 @@ dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'embauche.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644540
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644540.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644541
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644541.xml
---
<h1>Article D322-22-11</h1>
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut se cumuler avec une activité
complémentaire rémunérée, à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la
date d'effet du contrat initial, en application des dispositions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 dès lors que les conditions
suivantes sont réunies :<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 351-35-1, R. 262-8 du code
de l'action sociale et des familles, R. 524-3 du code de la sécurité sociale, le
président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide
à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L. 262-30
du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 351-21 :<br />
a) L'activité s'exerce dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation
professionnelle rémunérée ;<br />
1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat
insertion-revenu minimum d'activité et nécessaires à la détermination, au
traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation notamment
:<br />
b) Dans le cas d'un contrat de travail, l'activité complémentaire n'est pas
exercée auprès de l'employeur du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou
dans le cadre d'un autre contrat insertion-revenu minimum d'activité.
a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité
;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;<br />
d) Le montant du revenu correspondant.<br />
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié du
contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du
montant de l'aide à l'employeur mentionnée au troisième alinéa du I de l'article
L. 322-4-15-6.
<details>
@ -31,19 +45,7 @@ dans le cadre d'un autre contrat insertion-revenu minimum d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +64,22 @@ dans le cadre d'un autre contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644502
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644502.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644503
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644503.xml
---
<h1>Article D322-22-2</h1>
L'employeur doit, préalablement à l'embauche, adresser au président du conseil
général une demande de convention de contrat insertion-revenu minimum
d'activité. Une fois conclue, celle-ci ne prend effet qu'à compter de la date
d'embauche qui ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de la
convention.<br />
L'employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser au
président du conseil général une demande de renouvellement de la convention par
voie d'avenant. Le renouvellement du contrat ne prend effet qu'à compter de la
date de renouvellement de la convention.<br />
Le président du conseil général adresse une copie de la convention initiale ou
renouvelée au bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées à
l'article L. 322-4-15, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de
bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est
le plus important. Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la
collectivité débitrice de cette allocation.
<details>
@ -32,7 +24,7 @@ renouvelée au bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +43,10 @@ renouvelée au bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,105 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644506
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644506.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644507
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644507.xml
---
<h1>Article D322-22-3</h1>
I. - La convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte
notamment les mentions suivantes :<br />
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum
d'activité est conclue :<br />
a) L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le
président du conseil général pour le compte du département ;<br />
b) La durée, la date d'effet et les modalités de modification et de
renouvellement de la convention ;<br />
c) Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la convention de contrat
insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
d) Son âge, son niveau de formation, sa situation au regard du revenu minimum
d'insertion, de l'emploi, et de l'indemnisation du chômage au moment de
l'embauche ;<br />
e) Les nom, fonctions et qualifications de la personne désignée comme tuteur au
sein de l'établissement ;<br />
f) Les objectifs poursuivis en matière d'orientation professionnelle, de suivi
individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et
de validation des acquis de l'expérience et les actions projetées par
l'employeur au titre de la mise en oeuvre du parcours d'insertion ;<br />
g) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
h) La date d'embauche et du terme du contrat ;<br />
i) La durée du contrat de travail ;<br />
j) La durée hebdomadaire du travail ;<br />
k) Le montant du revenu minimum d'activité correspondant ;<br />
l) Les modalités de cumul d'activité au sens de l'article L. 322-4-15-5 ;<br />
m) Le montant et les modalités de versement de l'aide du département à
l'employeur ;<br />
n) L'organisme chargé du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion
dont relève le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
o) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent visé aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale
ou à l'article L. 723-2 du code rural ;<br />
p) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le
département.<br />
II. - Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application de la
convention mentionnée au I comporte les mentions obligatoires définies aux
articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 ainsi que celles figurant aux a, b, c, e, f,
g, h, i, j, k du précédent alinéa.<br />
III. - L'employeur établit, lors de la signature de la convention de contrat
insertion-revenu minimum d'activité et à chaque avenant du renouvellement, une
déclaration sur l'honneur qui atteste :<br />
a) Du respect des dispositions prévues aux a, b et c du deuxième alinéa de
l'article L. 322-4-15-1 ;<br />
b) Du non-cumul, pour un même poste de travail, de l'aide du département avec
une aide de l'Etat à l'emploi.<br />
IV. - L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses
avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général.
L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception
de la convention ou de l'avenant de renouvellement pour apprécier l'obligation,
prévue au c de l'article L. 322-4-15-1, qu'a l'employeur d'être à jour du
versement de ses cotisations et de ses contributions sociales. Si cette
condition n'est pas remplie, l'organisme adresse une notification au président
du conseil général. Dans le cas où cette notification intervient après la
conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du
conseil général peut dénoncer la convention ou suspendre son application et
celle de l'avenant dans l'attente que la condition prévue au c de l'article L.
322-4-15-1 soit remplie par l'employeur.<br />
Pour l'application de cette condition, sont prises en compte les cotisations de
sécurité sociale et contributions sociales à la charge de l'employeur et du
salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement
ainsi que le versement de transport. Cette condition est appréciée compte tenu
des cotisations et contributions susmentionnées dues à la date de conclusion de
la convention de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.<br />
En cas de contestation de cette dette par l'employeur, cette condition n'est
réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de ladite dette ou après
décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les
modalités prévues à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour
les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n°
76-1282 du 29 décembre 1976.
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de
l'allocation de parent isolé, par l'Agence nationale pour l'emploi pour le
compte de l'Etat.
<details>
@ -109,214 +28,7 @@ les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décre
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748476?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-21 au 2007-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -335,10 +47,7 @@ les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décre
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1976-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001289527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES - article</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01</a>
@ -346,29 +55,5 @@ les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décre
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L723-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644510
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644510.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006644511
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644511.xml
---
<h1>Article D322-22-4</h1>
L'employeur désigne au sein de l'établissement où est employé le bénéficiaire du
contrat d'insertion-revenu minimum d'activité une personne pour exercer les
fonctions de tuteur. Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'informer, d'aider
et de guider le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
I. - L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat insertion-revenu minimum
d'activité, doit adresser une demande de convention au président du conseil
général ou à l'Agence nationale pour l'emploi, selon les cas prévus à l'article
D. 322-22-3. La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date
d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la
convention.<br />
L'employeur doit, préalablement au renouvellement du contrat, adresser au
président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi toute demande
de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat prend effet à
la date de renouvellement de la convention.<br />
Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité est destinataire
d'une copie de la convention.<br />
II. - L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses
avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général
ou par l'Agence nationale pour l'emploi. L'organisme dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de la convention ou de l'avenant
de renouvellement pour apprécier l'obligation, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 322-4-15-1, qu'a l'employeur d'être à jour du versement de ses
cotisations et de ses contributions sociales. Si cette condition n'est pas
remplie, l'organisme adresse une notification au président du conseil général ou
à l'Agence nationale pour l'emploi. Dans le cas où cette notification intervient
après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le
président du conseil général ou l'Agence nationale pour l'emploi dénonce la
convention ou l'avenant de renouvellement.<br />
Pour l'application de cette condition, sont prises en compte les cotisations et
contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les
cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement, la taxe de
prévoyance, ainsi que le versement de transport. Cette condition est appréciée
compte tenu des cotisations et contributions susmentionnées dues à la date de
réception de la demande de convention ou de l'avenant de renouvellement par
l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales.<br />
Cette condition n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral des
sommes déterminées à l'alinéa précédent ou après décision de sursis à poursuite
ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R. 243-21
du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, selon les
modalités prévues à l'article 21 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976.
<details>
@ -23,7 +61,7 @@ et de guider le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +80,19 @@ et de guider le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1976-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001289527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES - article</a>
</li>
<li>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644514
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644514.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644515
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644515.xml
---
<h1>Article D322-22-5</h1>
I. - L'employeur adresse au président du conseil général un bilan de parcours
d'insertion du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité qui
est annexé à la convention. Le bilan de parcours fait état du contenu des
activités effectuées par le bénéficiaire, des modalités de mise en oeuvre des
actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé,
d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation
des acquis de l'expérience réalisées à l'occasion de l'exécution du contrat
insertion-revenu minimum d'activité.<br />
II. - Le bilan de parcours d'insertion comporte notamment les mentions suivantes
:<br />
a) La nature et l'objet des actions de tutorat, de suivi individualisé,
d'accompagnement et de formation professionnelle :<br />
b) La durée et les moyens consacrés pour chaque type d'action ;<br />
c) Le montant et les modalités de financement de ces actions :<br />
d) Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation
professionnelle et d'accompagnement auxquels l'employeur a recouru le cas
échéant ;<br />
e) Les propositions d'orientation professionnelle ou d'emploi ou de formation
qualifiante et rémunérée ou d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
faites au bénéficiaire de contrat insertion-revenu minimum d'activité à l'issue
du contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
III. - L'employeur adresse au président du conseil général le bilan de parcours
du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité au terme de
chaque convention. En cas de demande de renouvellement de la convention par voie
d'avenant, le bilan de parcours est transmis avec la demande de renouvellement
un mois avant le terme de la convention.
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum
d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois. En cas de
renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.
<details>
@ -52,7 +22,7 @@ un mois avant le terme de la convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +41,7 @@ un mois avant le terme de la convention.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644518
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644518.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644519
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644519.xml
---
<h1>Article D322-22-6</h1>
L'employeur fournit à la demande du président du conseil général tout élément de
nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention,
notamment :<br />
L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de
l'article L. 322-4-15-6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon
les cas prévus à l'article D. 322-22-3 :<br />
a) Les attestations de présence du bénéficiaire et les justificatifs relatifs au
revenu minimum d'activité à produire pour bénéficier de l'aide du département
visées à l'article L. 322-4-15-1 relatives à la situation de l'employeur ;<br />
1° Par le département ou par un organisme délégataire chargé du service de
l'aide à l'employeur en application du dernier alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum
d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum
d'insertion ;<br />
b) Copie du contrat insertion-revenu minimum d'activité et de ses avenants ;<br />
2° Par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum
d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou
de l'allocation de parent isolé.<br />
c) Copie de toute pièce justificative attestant de la participation effective du
bénéficiaire aux actions visées à l'article L. 322-4-15-2.
Cette aide est proratisée sur la base d'un trentième indivisible.
<details>
@ -31,19 +35,7 @@ bénéficiaire aux actions visées à l'article L. 322-4-15-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,13 +54,13 @@ bénéficiaire aux actions visées à l'article L. 322-4-15-2.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644523
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644523.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644524
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644524.xml
---
<h1>Article D322-22-7</h1>
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
président du conseil général peut, après notification à l'employeur, et après
que celui-ci a été mis à même de présenter des observations dans un délai de
sept jours à compter de cette notification, suspendre ou dénoncer la convention
de contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
I. - L'employeur d'un salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité
informe dans un délai de sept jours francs, selon les cas, le président du
conseil général ou, le cas échéant, l'organisme qu'il a chargé du service de
l'aide à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles, auquel il transmet copie des documents justifiant la
suspension du contrat en cas :<br />
Le président du conseil général en informe l'organisme de recouvrement des
cotisations et contributions sociales compétent visé aux articles L. 213-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural.<br />
1° D'incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
Cet organisme n'est compétent qu'en ce qui concerne le recouvrement des indus
liés à l'exonération prévue à l'article L. 322-4-15-7. Dans le cas où il
constaterait que les conditions liées au bénéfice du contrat insertion-revenu
minimum d'activité ne sont pas remplies, il en avertit le président du conseil
général. L'organisme compétent recouvre ces indus dans les conditions de droit
commun à la demande expresse du président du conseil général. Cette demande
mentionne la date à partir de laquelle l'indu doit être constaté et si la
convention fait l'objet d'une suspension ou d'une dénonciation.<br />
2° D'accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'organisme peut procéder au recouvrement
sur sa propre initiative dans les cas suivants :<br />
3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévus aux articles
L. 122-25 et suivants du présent code et ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale ;<br />
a) Recours à l'exonération prévue à l'article L. 322-4-15-7 en l'absence de
convention ou de contrat insertion-revenu minimum d'activité ;<br />
A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 afférentes à la
période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.<br />
b) Inexactitude du calcul de l'exonération ;<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, en cas de
suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération, les aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 afférentes à la période continuent à être versées.<br />
c) Rupture ou suspension du contrat sur l'initiative du salarié ou de
l'employeur n'ayant pas fait l'objet des notifications prévues.
III. - En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en
cas de rupture anticipée en application du premier alinéa de l'article L.
322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs, selon les
cas, le président du conseil général et le cas échéant l'organisme qu'il a
chargé du service de l'aide à l'employeur ou l'Agence nationale pour l'emploi et
le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles, auquel il transmet :<br />
1° En cas de rupture à l'initiative du salarié du contrat ou de l'employeur, la
copie de la lettre de rupture mentionnant le cas échéant si celle-ci a eu lieu
au cours de la période d'essai ;<br />
2° En cas de faute ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est
constatée la rupture immédiate du contrat ;<br />
3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un
contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à
durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de
l'une des qualifications mentionnées aux quatre premiers alinéas de l'article L.
900-3, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation
;<br />
4° En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat
de travail correspondant.
<details>
@ -48,118 +70,7 @@ l'employeur n'ayant pas fait l'objet des notifications prévues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032361679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -178,19 +89,28 @@ l'employeur n'ayant pas fait l'objet des notifications prévues.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L723-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644529
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644529.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644530.xml
---
<h1>Article D322-22-8</h1>
Lorsque l'employeur recourt à un organisme de formation, la formation doit être
dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation déclaré
au sens de l'article L. 920-4.
I. - L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du
conseil général ou à l'organisme qu'il a chargé du service de l'aide à
l'employeur ou au Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité
du salarié.<br />
Il fournit dans un délai de sept jours francs à la demande du président du
conseil général ou de l'Agence nationale pour l'emploi tout élément de nature à
permettre la vérification de la bonne exécution de la convention en application
des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-4,
notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce
justificative attestant de la réalisation des actions mentionnées à l'article L.
322-4-15-2 et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.<br />
II. - En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur,
le président du conseil général ou l'Agence nationale pour l'emploi informe au
préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la
convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire
connaître ses observations.<br />
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent en informent, selon les cas, le
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
ou, le cas échéant, l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à
l'employeur.
<details>
@ -22,28 +43,7 @@ au sens de l'article L. 920-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +62,13 @@ au sens de l'article L. 920-4.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1984-02-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006644532
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644532.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006644533
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644533.xml
---
<h1>Article D322-22-9</h1>
En application de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1, le contrat
insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée initiale de six
mois. En cas de renouvellement du contrat dans les conditions définies à
l'article L. 322-4-15-4, un avenant fixe sa durée. Celle-ci ne peut être
inférieure à trois mois.
I. - En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité avant le
terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1,
la convention est résiliée de plein droit.<br />
II. - En cas de dénonciation ou en cas de rupture du contrat de travail avant la
fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de
reverser, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme qu'il
a chargé du service de l'aide à l'employeur ou au Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles l'intégralité des
sommes déjà perçues au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6
et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales les
sommes correspondant aux exonérations de cotisations et, le cas échéant, de
contributions sociales dont il a bénéficié au titre du contrat de travail
considéré. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet
de la résiliation de la convention ou de la rupture du contrat de travail.<br />
Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de
jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas :<br />
a) De faute du salarié ;<br />
b) De force majeure ;<br />
c) De rupture pour inaptitude médicalement constatée ;<br />
d) De rupture au titre de la période d'essai ;<br />
e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté
claire et non équivoque des deux parties ;<br />
f) D'embauche du salarié par l'employeur.<br />
III. - Le président du conseil général ou l'organisme qu'il a chargé du service
de l'aide à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles informe l'organisme de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale de la rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité
dans les cas mentionnés au I et au II du présent article.
<details>
@ -24,19 +58,7 @@ inférieure à trois mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,13 +77,13 @@ inférieure à trois mois.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>