Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038462323
NOR: ESRS1908380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/46/23/JORFTEXT000038462323.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037845010
- [Section 1 : Commission de la certification professionnelle](section_1/README.md)
- [Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux](section_2/README.md)
- [Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles](section_3/README.md)
- [Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat](section_5/README.md)
- [Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles](section_6/README.md)
<details>

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---
Date de début: 2019-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038463822
---
<h1>Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat</h1>
- [Article D6113-27](article_d6113-27.md)
- [Article D6113-28](article_d6113-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038462959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-13
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000038463824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/38/LEGIARTI000038463824.xml
---
<h1>Article D6113-27</h1>
Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de
l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications
professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une
concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les
modalités suivantes :<br />
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire
relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant
des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux
mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée
des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des
mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un
enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine
socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette
instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette
instance ;<br />
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5
du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L.
642-3 du même code ;<br />
3° Les diplômes universitaires de technologie régis par les articles L. 641-4 et
D. 643-61 du code de l'éducation sont examinés par les commissions instituées
par l'article D. 643-60 ;<br />
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus
d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n°
2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des
formations et diplômes de gestion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038463826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038462959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000589624?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044346780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044349525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000589624?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion</a>
</li>
<li>
2019-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038462959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044349525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038463826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038463826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/38/LEGIARTI000038463826.xml
---
<h1>Article D6113-28</h1>
Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de
chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039797113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043330625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037836008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041922378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038463824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-13 au 2023-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038462959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047698309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038462959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038463824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-13 au 2023-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-9 (V)
</li>
</ul>
</details>