Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581500
NOR: ETST1708382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/15/JORFTEXT000034581500.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537100
- [Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché](section_4)
- [Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](section_5)
- [Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre](section_6)
- [Section 7 : Contribution des employeurs](section_7)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-02-12
Identifiant: LEGISCTA000034593059
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###### Section 7 : Contribution des employeurs
- [Article R1263-20](article_r1263-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-02-12
Identifiant: LEGIARTI000034593061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/30/LEGIARTI000034593061.xml
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###### Article R1263-20
I. L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans
les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, est tenu de procéder
au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L. 1262-4-6
lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L.
1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L. 1331-1 du
code des transports.<br />
II. Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié
détaché.<br />
III. Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre
lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement
en application de l'article L. 1262-4-1.<br />
IV. Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site
dédié.<br />
V. Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de
télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées
par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.