Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006649419
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649419.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649420
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649420.xml
---
<h1>Article L442-2</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ participation des salariés doit être constituée comme suit :<br />
de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux
de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés
prévus au deuxième alinéa et au f, du I de l'article 219 du code général des
prévus au deuxième alinéa et au b (1), du I de l'article 219 du code général des
impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les
entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
@ -54,7 +54,7 @@ d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,7 +100,7 @@ d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
1987-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2014-12-31</a>
</li>
<li>
2004-05-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519820?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>