Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
This commit is contained in:
République française 2004-05-05 00:00:00 +02:00
parent fb2cea2297
commit 6e0b625cd4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649873 Identifiant: LEGIARTI000006649874
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649873.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649874.xml
--- ---
###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -23,6 +23,11 @@ accord d'intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales
qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre
mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br /> mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
Les accords d'intéressement, au sens du présent chapitre, conclus au sein d'un
groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
ouvrent droit aux exonérations précitées pour les primes versées à leurs
salariés par les entreprises parties auxdits accords situées en France.<br />
Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des