Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-24
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<h1>Article R5132-8</h1>
@ -18,7 +18,12 @@ pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.<br />
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et
obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article
R. 5132-2.
<details>
@ -28,7 +33,7 @@ minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,15 +46,15 @@ minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
<li>
2013-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028037250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-07 au 2014-03-16</a>
</li>
<li>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028640863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028726966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-16 au 2015-03-12</a>
</li>
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030338499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-12 au 2016-01-24</a>
</li>
<li>
2015-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031445526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d'insertion et portant diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031891495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-24 au 2017-03-10</a>
</li>
@ -113,6 +118,9 @@ minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050750604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-02-24</a>
</li>