Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-982.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888523
Ancien identifiant: 1OR982271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888523.xml
This commit is contained in:
République française 1982-03-28 00:00:00 +00:00
parent d72ee30096
commit 6d56423ca2
12 changed files with 563 additions and 307 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170066
<h1>Section 2 : Travail à temps choisi</h1>
- [Paragraphe 1 : Horaires individualisés.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184566
---
<h1>Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.</h1>
- [Article L212-4-2](article_l212-4-2.md)
- [Article L212-4-3](article_l212-4-3.md)
- [Article L212-4-4](article_l212-4-4.md)
- [Article L212-4-5](article_l212-4-5.md)
- [Article L212-4-6](article_l212-4-6.md)
- [Article L212-4-7](article_l212-4-7.md)

View file

@ -1,27 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-29
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006647765
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647765.xml
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647766
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647766.xml
---
<h1>Article L212-4-2</h1>
Des horaires de travail à temps partiel inférieurs à la durée normale de travail
dans l'établissement ou l'atelier et à la durée légale du travail peuvent être
pratiqués, après avis, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise, ou, à
défaut, des délégués du personnel ; cet avis est transmis dans un délai de
quinze jours à l'autorité administrative compétente. Ils sont proposés aux
salariés de l'établissement ou de l'entreprise qui demandent à en bénéficier,
avant d'être offerts aux demandeurs d'emploi.<br />
Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.<br />
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits accordés par la loi
et les conventions collectives aux salariés occupés à temps complet, sous
réserve d'adaptation éventuellement prévue par un accord collectif en ce qui
concerne les droits conventionnels.<br />
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au
moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée
conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.<br />
Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de
travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de
l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la
durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.<br />
Pour la détermination de la limite supérieure applicable aux horaires à temps
partiel, la durée du travail à retenir est arrondie au nombre entier d'heures
immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas
précédents.<br />
Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; cet avis est
transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.<br />
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps
partiel peuvent être pratiqués, sous réserve que l'inspecteur du travail en ait
été préalablement informé.<br />
Le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni
une faute ni un motif de licenciement.<br />
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux
salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs
d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits
conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord
collectif.<br />
Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée
calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.<br />
Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise,
leur rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification
@ -41,11 +65,11 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -85,9 +109,6 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
<li>
1977-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 1977 fixant la liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des secteurs du commerce et des services. - article ANNEXE B *suite* AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-10</a>
</li>
<li>
1981-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-18</a>
</li>
@ -118,6 +139,9 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1982-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006784442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 1982 fixant les modalités de calcul du nombre de salariés à temps partiel d'une entreprise en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01</a>
</li>
@ -244,6 +268,9 @@ et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-32-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a>
</li>

View file

@ -1,94 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-29
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006647774
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647774.xml
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006647775
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647775.xml
---
<h1>Article L212-4-3</h1>
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il
mentionne, notamment, la durée hebdomadaire du travail, les conditions dans
lesquelles sa répartition est établie ainsi que les limites dans lesquelles
peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail
régulier prévu par le contrat et dans le cadre éventuellement déterminé par un
accord collectif. Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par
l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute
ou un motif de licenciement.<br />
mentionne, notamment, la qualification du salarié, les éléments de la
rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail.
Sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, il mentionne la
répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas
échéant, les semaines du mois. Il définit en outre les conditions de la
modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié
sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
intervenir.<br />
La durée totale de travail des salariés à temps partiel, heures complémentaires
comprises, ne peut excéder, la durée légale du travail ni la durée normale de
travail dans l'établissement ou l'atelier.<br />
Le contrat de travail détermine également, dans le cadre éventuellement prévu
par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les
limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires
au-delà du temps de travail fixé par le contrat. Toutefois, le nombre d'heures
complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours de la même
semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée
hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures
d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3.
Lorsque pendant une période de douze semaines consécutives l'horaire moyen
réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par
semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son
contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf
opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la
différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.<br />
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de
la durée fixée conventionnellement. Le refus d'effectuer les heures
complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le
contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,9 +59,6 @@ d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3.
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774023?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 55-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-23 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
@ -122,6 +80,9 @@ d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3.
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1992-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006376286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-17 au 2000-04-09</a>
</li>
@ -219,13 +180,10 @@ d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-28 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023051551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-29
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006647784
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647784.xml
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1986-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006647785
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647785.xml
---
<h1>Article L212-4-4</h1>
@ -16,10 +16,13 @@ entreprises ou établissements dont ils relèvent, en vue de l'application à ce
entreprises ou établissements des obligations subordonnées par la législation du
travail à des conditions d'effectif minimum de salariés. En ce qui concerne
l'application des dispositions relatives à la représentation du personnel et à
l'exercice des droits syndicaux, l'effectif des salariés est calculé en divisant
la masse totale des horaires inscrits dans les contrats de travail des salariés
de l'entreprise par la durée légale du travail ou la durée normale si celle-ci
lui est inférieure.
l'exercice des droits syndicaux, les salariés à temps partiel dont la durée de
travail est égale ou supérieure à vingt heures par semaine ou à
quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en compte intégralement dans
l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la durée du travail est
inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des
horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale du travail ou
la durée conventionnelle mentionnée à l'article L. 212-4-2.
<details>
@ -29,10 +32,36 @@ lui est inférieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657668?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,12 +86,6 @@ lui est inférieure.
<li>
1975-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15</a>
</li>
<li>
1981-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-01-28 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657668?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29</a>
</li>
<li>
1981-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657668?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29</a>
</li>
@ -87,6 +110,9 @@ lui est inférieure.
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-26</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 1991-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006647791
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647791.xml
---
<h1>Article L212-4-5</h1>
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à
temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou
reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut,
dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi
ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants.<br />
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise
ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel
réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la
qualification des salariés concernés. Lors de la réunion où est discuté ce
bilan, le chef d'entreprise explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des
salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps
partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux
délégués syndicaux de l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665576?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1982-03-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1995-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-01</a>
</li>
<li>
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647249
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647249.xml
---
<h1>Article L212-4-6</h1>
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de
plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre
pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde
éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de
travail de l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658093?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2005-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1987-06-20</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1987-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-03-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
2000-01-19 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658093?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682202?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1987-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,194 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-28
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647253
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647253.xml
---
<h1>Article L212-4-7</h1>
Des décrets déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des
articles L. 212-4-2 à L. 212-4-6 soit pour l'ensemble des professions ou des
branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.<br />
Si, dans une branche ou une profession, la pratique du travail à temps partiel a
provoqué un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets,
pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées, peuvent instituer des limitations du recours au travail à temps
partiel dans la branche ou la profession concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658093?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-12-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647786?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-08-12 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023051551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-19 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658093?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1982-03-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888523?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-271 du 26 mars 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154087
<h1>DUREE DU TRAVAIL</h1>
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales/README.md)
- [AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .](amenagement_du_temps_de_travail/README.md)
- [HEURES SUPPLEMENTAIRES .](heures_supplementaires/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006170101
---
<h1>AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .</h1>
- [TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.](travail_a_temps_partiel/README.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-01-29
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006184577
---
<h1>TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.</h1>
- [Article L212-4-2](article_l212-4-2.md)
- [Article L212-4-3](article_l212-4-3.md)
- [Article L212-4-4](article_l212-4-4.md)
- [Article L212-4-5](article_l212-4-5.md)

View file

@ -1,166 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-29
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006647790
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647790.xml
---
<h1>Article L212-4-5</h1>
Les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à
temps partiel et les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou
reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut,
dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi
ressortissant à leur catégorie professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649237?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665571?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-15 au 2004-08-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-15 au 1997-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665576?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1981-01-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657667?vers=git&vers=legifrance">Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006063535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665576?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665577?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1981-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1995-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-01</a>
</li>
<li>
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>