Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L2313-12 ###### Article L2313-12
Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met Lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met
en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à
l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la l'article L. 2326-1, les délégués du personnel constituent également la
délégation du personnel au comité d'entreprise. délégation du personnel au comité d'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L2322-2 ###### Article L2322-2
@ -15,5 +15,4 @@ non, au cours des trois années précédentes.<br />
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de
consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités consultation du comité d'entreprise prévues au présent code.
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L2322-7 ###### Article L2322-7
La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant
l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.<br /> vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la
date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut supprimer le
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise.
comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel
ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L2325-14 ###### Article L2325-14
Dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se
se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son
représentant.<br /> représentant.<br />
Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au
moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise moins une fois tous les deux mois.<br />
en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI.<br />
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses
membres.<br /> membres.<br />

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L2325-20 ###### Article L2325-20
L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal
communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis
ont été soumises.<br /> par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.<br />
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à
l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise
suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont
été soumises.<br />
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à
l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-08-10
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###### Article L2325-34 ###### Article L2325-34
Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, une commission de l'égalité Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de
professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br /> l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.<br />
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité
d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57. d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L2326-1 ###### Article L2326-1
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider
que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité
d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.<br /> Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils
existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.<br />
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la
constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement.<br /> constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du
renouvellement de l'une d'entre elles.<br />
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise
place du comité d'entreprise ou son renouvellement. Elle peut être réduite et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être
lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur
délégués du personnel. échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.<br />
Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau
d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du
personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de
l'article L. 2327-1.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902104 Identifiant: LEGIARTI000031085448
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###### Article L2326-2 ###### Article L2326-2
Le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel
personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat. élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902105 Identifiant: LEGIARTI000031085444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902105.xml
--- ---
###### Article L2326-3 ###### Article L2326-3
Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel,
le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.<br /> le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail conservent l'ensemble de leurs attributions.
Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au
moins une fois par mois sur convocation de l'employeur. Elles ont lieu à la
suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.<br />
Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à
l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité
d'entreprise. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles,
vingt heures par mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902107 Identifiant: LEGIARTI000031085497
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/54/LEGIARTI000031085497.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902107.xml
--- ---
###### Article L2327-2 ###### Article L2327-2
@ -16,4 +15,13 @@ pouvoirs des chefs d'établissement.<br />
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers
importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles
L. 2323-21 et L. 2323-26. L. 2323-35 à L. 2323-43.<br />
Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne
comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs
établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au
projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité
central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au
niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui
feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié,
ne sont pas encore définies.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902122 Identifiant: LEGIARTI000031085494
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0150XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/54/LEGIARTI000031085494.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902122.xml
--- ---
###### Article L2327-15 ###### Article L2327-15
Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise,
d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.<br />
établissements.
Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets
décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent
de la compétence du chef de cet établissement.<br />
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un
ou plusieurs comités d'établissement, l'avis rendu par chaque comité
d'établissement est transmis au comité central d'entreprise dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902146 Identifiant: LEGIARTI000031085551
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2334L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085551.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902146.xml
--- ---
###### Article L2334-2 ###### Article L2334-2
@ -17,4 +16,10 @@ L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire
communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.<br /> communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.<br />
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de
groupe est rémunéré comme temps de travail. groupe est rémunéré comme temps de travail.<br />
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être
autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel
siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois
réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le
comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579030 Identifiant: LEGIARTI000031087398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087398.xml
--- ---
###### Article L1221-7 ###### Article L1221-7
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les informations mentionnées Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par
à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant
peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.<br /> son anonymat.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900979 Identifiant: LEGIARTI000031086870
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086870.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900979.xml
--- ---
###### Article L1226-12 ###### Article L1226-12
@ -16,8 +15,10 @@ reclassement.<br />
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son
impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.
1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
conditions.<br /> Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail
mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait
gravement préjudiciable à sa santé.<br />
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au
licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901213 Identifiant: LEGIARTI000031087476
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1243L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087476.xml
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--- ---
###### Article L1243-2 ###### Article L1243-2
@ -18,8 +17,8 @@ indéterminée.<br />
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont
la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :<br /> la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :<br />
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux
comporte un terme précis ;<br /> renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;<br />
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.<br /> 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-09-24
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--- ---
###### Article L1243-13 ###### Article L1243-13
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une
durée déterminée.<br /> durée déterminée.<br />
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du
excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8.<br /> contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.
1242-8.<br />
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.<br /> d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901228 Identifiant: LEGIARTI000031087486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901228.xml
--- ---
###### Article L1244-3 ###### Article L1244-3
@ -13,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901228.xml
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant
l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat
renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :<br /> incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. Ce délai de carence
est égal :<br />
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat
renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;<br /> incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours
ou plus ;<br />
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat
renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.<br /> incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est inférieure à
quatorze jours.<br />
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux
contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698423 Identifiant: LEGIARTI000031087454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087454.xml
--- ---
###### Article L1251-12 ###### Article L1251-12
La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu,
le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à le cas échéant, du ou des deux renouvellements intervenant dans les conditions
l'article L. 1251-35.<br /> prévues à l'article L. 1251-35.<br />
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente
de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée
indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité.<br /> nécessités par des mesures de sécurité.<br />
Elle est portée à vingt-quatre mois :<br /> Elle est également de vingt-quatre mois :<br />
1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;<br /> 1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901281 Identifiant: LEGIARTI000031087473
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0280XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087473.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901281.xml
--- ---
###### Article L1251-28 ###### Article L1251-28
@ -20,8 +19,8 @@ conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont
la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :<br /> la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :<br />
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux
comporte un terme précis ;<br /> renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;<br />
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.<br /> 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901288 Identifiant: LEGIARTI000031087489
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0350XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087489.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901288.xml
--- ---
###### Article L1251-35 ###### Article L1251-35
Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, Le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui,
ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue
à l'article L. 1251-12.<br /> à l'article L. 1251-12.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006901290 Identifiant: LEGIARTI000031087494
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1251L0360XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087494.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901290.xml
--- ---
###### Article L1251-36 ###### Article L1251-36
@ -13,14 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/12/LEGIARTI000006901290.xml
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir
le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée
déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence
calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant,
délai de carence est égal :<br /> son ou ses deux renouvellements. Ce délai de carence est égal :<br />
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du
contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;<br /> contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de
quatorze jours ou plus ;<br />
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée 2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée
du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.<br /> du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est
inférieure à quatorze jours.<br />
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux
contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030442286 Identifiant: LEGIARTI000031087497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/44/22/LEGIARTI000030442286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087497.xml
--- ---
###### Article L1254-12 ###### Article L1254-12
La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement dans les conditions prévues à compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions
l'article L. 1254-17. prévues à l'article L. 1254-17.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028495700
##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité ##### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- [Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Déclaration des expositions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii) - [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii) - [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028495714 Identifiant: LEGISCTA000031086942
--- ---
###### Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositions ###### Chapitre Ier : Déclaration des expositions
- [Article L4161-1](article_l4161-1.md) - [Article L4161-1](article_l4161-1.md)
- [Article L4161-2](article_l4161-2.md) - [Article L4161-2](article_l4161-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903228 Identifiant: LEGIARTI000031068543
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4451L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068543.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903228.xml
--- ---
###### Article L4451-2 ###### Article L4451-2
@ -19,4 +18,8 @@ travailleurs des dispositions de l'article L. 4451-1, notamment :<br />
tenu des situations particulières d'exposition ;<br /> tenu des situations particulières d'exposition ;<br />
3° Les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, 3° Les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités,
procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs. procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs ;<br />
4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs
exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs
mentionnés à l'article L. 4511-1.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025579005 Identifiant: LEGIARTI000031085511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085511.xml
--- ---
###### Article L4611-1 ###### Article L4611-1
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité
tout établissement d'au moins cinquante salariés.<br /> d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements
d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement
d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux.
Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.<br />
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins
cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903294 Identifiant: LEGIARTI000031085507
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4611L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/32/LEGIARTI000006903294.xml
--- ---
###### Article L4611-3 ###### Article L4611-3
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne
personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux
moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils
obligations. exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils
sont soumis aux mêmes obligations.

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@ -1,19 +1,32 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903308 Identifiant: LEGIARTI000031085535
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4612L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085535.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903308.xml
--- ---
###### Article L4612-8 ###### Article L4612-8
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, de
toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail et l'instance temporaire de coordination
sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation mentionnée à l'article L. 4616-1 disposent d'un délai d'examen suffisant leur
importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, permettant d'exercer utilement leurs attributions, en fonction de la nature et
d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute de l'importance des questions qui leur sont soumises.<br />
modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la
rémunération du travail. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d'entreprise
conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-6 ou, en l'absence de
délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, l'instance temporaire
de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ou, à défaut d'accord, un
décret en Conseil d'Etat fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à
quinze jours, dans lesquels les avis sont rendus, ainsi que le délai dans lequel
le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail transmet son avis
au comité d'entreprise lorsque les deux comités sont consultés sur le même
projet.<br />
A l'expiration de ces délais, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée
à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis
négatif.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903325 Identifiant: LEGIARTI000031085527
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4613L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903325.xml
--- ---
###### Article L4613-1 ###### Article L4613-1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend
l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour
collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité
personnel.<br /> d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du
comité d'entreprise et les délégués du personnel.<br />
L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de
ce collège. ce collège.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903326 Identifiant: LEGIARTI000031086971
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4613L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086971.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903326.xml
--- ---
###### Article L4613-2 ###### Article L4613-2
@ -17,4 +16,7 @@ voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles
exercent dans l'établissement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br /> exercent dans l'établissement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel
figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au premier alinéa. figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au premier alinéa. Ils peuvent
donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé
au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de
travail.

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@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903330 Identifiant: LEGIARTI000031085523
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085523.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903330.xml
--- ---
###### Article L4614-2 ###### Article L4614-2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un
règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l'organisation de
ses travaux.<br />
Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux
sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
définie au premier alinéa de l'article L. 2325-18.<br />
Il en est de même des résolutions que le comité adopte. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres
élus du comité en tant que délégation du personnel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903340 Identifiant: LEGIARTI000031085516
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903340.xml
--- ---
###### Article L4614-12 ###### Article L4614-12
@ -18,7 +17,7 @@ professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établisseme
;<br /> ;<br />
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.<br /> ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.<br />
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative
et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026268425 Identifiant: LEGIARTI000031086865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086865.xml
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###### Article L4622-2 ###### Article L4622-2
@ -26,8 +26,8 @@ et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi
des travailleurs ;<br /> des travailleurs ;<br />
3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des
risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, de
travail et de leur âge ;<br /> la pénibilité au travail et de leur âge ;<br />
4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions
professionnelles et à la veille sanitaire. professionnelles et à la veille sanitaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903353 Identifiant: LEGIARTI000031086861
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4622L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086861.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903353.xml
--- ---
###### Article L4622-3 ###### Article L4622-3
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903353.xml
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter
toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment
en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion
et leur état de santé. et leur état de santé, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006903371 Identifiant: LEGIARTI000031086858
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4624L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086858.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903371.xml
--- ---
###### Article L4624-1 ###### Article L4624-1
@ -13,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903371.xml
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles
que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations
relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé
physique et mentale des travailleurs.<br /> physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de
l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un
organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.<br />
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de
refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné
suite.<br /> suite.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un
recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie.
du médecin inspecteur du travail. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du
travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355076 Identifiant: LEGIARTI000031087407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087407.xml
--- ---
###### Article L6241-8 ###### Article L6241-8
@ -19,11 +19,13 @@ technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage
;<br /> ;<br />
2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section 2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section
d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article d'apprentissage, soit au titre du concours financier obligatoire mentionné à
L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota l'article L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du
mentionné au II de l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est quota mentionné au II de l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est
inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de
formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.<br /> formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage, soit sous forme de
matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en
vue de réaliser des actions de formation.<br />
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles
qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904254 Identifiant: LEGIARTI000031087451
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087451.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904254.xml
--- ---
###### Article L6325-2 ###### Article L6325-2
@ -15,4 +14,10 @@ professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou priv
de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par
l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise
d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les
qualifications recherchées. qualifications recherchées.<br />
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition
d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet
effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de
professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention
sont fixés par décret.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006904358 Identifiant: LEGIARTI000031087424
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904358.xml
--- ---
###### Article L6332-16 ###### Article L6332-16
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14 Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14
peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de
formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon des formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ainsi que les
modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et
accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées
de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu
paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires
interprofessionnelle. d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la
formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006902794 Identifiant: LEGIARTI000031087012
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3164L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087012.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/27/LEGIARTI000006902794.xml
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###### Article L3164-2 ###### Article L3164-2
@ -21,4 +20,18 @@ jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'
période minimale de repos de trente-six heures consécutives.<br /> période minimale de repos de trente-six heures consécutives.<br />
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans
lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail. lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans
lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de
moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu'ils
bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures, dont au moins
vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou
à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s'effectue
dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.<br />
A défaut d'accord et si les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du
présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par
l'inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d'accorder les
autorisations mentionnées à l'article L. 7124-1.