Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

ART. 1 A 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 3 A 13 : DEPENSES CONSACREES PAR LES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION.
 ART. 14 : CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
 ART. 15 A 18 : DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION (MENTIONS NECESSAIRES ET PIECES A JOINDRE).
ART. 19 A 22 : CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680116
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-19 Date de début: 2006-03-31
Date de fin: 2006-03-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006811669 Identifiant: LEGIARTI000006811670
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###### Article R950-8 ###### Article R950-8
Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en Les versements effectués par les employeurs à un organisme de formation, en
application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformément aux application de conventions annuelles ou pluriannuelles, de bons de commandes ou
dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-3, ne peuvent être pris en compte, de factures conformes aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 920-1, ne
en vertu du premier alinéa de l'article L. 951-2 que s'ils concernent des peuvent être pris en compte, en vertu du premier alinéa de l'article L. 951-2
actions de formation organisées au bénéfice des personnels occupés par ces que s'ils concernent des actions de formation organisées au bénéfice des
employeurs. personnels occupés par ces employeurs.