Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509351
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-9](article_r831-9.md)
<details>

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810938
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810938.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509333.xml
---
<h1>Article R831-3</h1>
L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à
l'emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi
l'offre d'emploi correspondante.<br />
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi doit être présentée
auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de
l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
@ -22,18 +25,28 @@ l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +57,16 @@ l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-09</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810941
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810941.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509329.xml
---
<h1>Article R831-4</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment :<br />
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de
l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au moment de
l'indemnisation du chômage ou du revenu minimum d'insertion au moment de
l'embauche ;<br />
c) L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
@ -31,7 +30,13 @@ g) Le montant de la rémunération correspondante ;<br />
h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;<br />
i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.<br />
i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention ;<br />
j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans
les conditions de versement prévues à l'article R. 831-5 ;<br />
k) La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du
contrat de travail.<br />
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu
@ -50,9 +55,14 @@ d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;<br />
e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par
l'Etat.<br />
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.<br />
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
conclue pour la durée du contrat à durée déterminée. Si le contrat est à durée
indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre mois, ou trente mois pour les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche. Aucune
convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à
l'emploi.<br />
Copie en est remise au salarié.<br />
Copie en est remise au salarié par l'employeur.<br />
L'employeur doit signaler à la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et à l'agence locale de l'Agence nationale pour
@ -67,18 +77,106 @@ la convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667353?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-31 au 1996-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-09 au 2004-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037583913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -89,13 +187,34 @@ la convention.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667353?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-31 au 1996-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810944
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810944.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509326.xml
---
<h1>Article R831-5</h1>
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur prévue au 1° du I de
l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est fixé par
décret.<br />
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur et prévue au 1°
du I de l'article L. 832-2 varie en fonction de la durée du travail ; il est
fixé par décret.<br />
Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à durée
déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée
indéterminée.<br />
Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée de la convention, et au
plus tard, jusqu'à sa date d'échéance.<br />
Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de
l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième
mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci
mois de contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci
est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième
mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant de chaque versement
est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des
versements déjà effectués.
mois du contrat s'il est à durée indéterminée.<br />
Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée à
la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième
mois et à la fin du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée
indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée de plus de douze mois et de
moins de vingt-quatre mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la
fin du douzième mois et à la fin du contrat. Si le contrat est à durée
déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois, l'aide est
versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du
vingt-quatrième mois et à la fin du contrat.<br />
Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du
contrat après déduction des versements déjà effectués.
<details>
@ -34,18 +43,61 @@ versements déjà effectués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667354?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
@ -73,24 +125,39 @@ versements déjà effectués.
<li>
1995-03-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-31 au 2004-03-21</a>
</li>
<li>
1996-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667354?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-01-10 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005620139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-19 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672264?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-21</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-09
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810949
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810949.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810950
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810950.xml
---
<h1>Article R831-7</h1>
I. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant
le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du
vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, l'employeur est tenu de
reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide
prévue à l'article R. 831-5. L'employeur reverse également à l'Etat le montant
des cotisations sociales dont il a été exonéré en application du 2° du I de
l'article L. 832-2.<br />
vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de
plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des
sommes déjà perçues au titre de l'aide prévue à l'article R. 831-5. L'employeur
reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été
exonéré en application du 2° du I de l'article L. 832-2.<br />
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au
titre de la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues
ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes
correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans
l'établissement. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations
afférentes aux rémunérations versées au salarié.<br />
Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de licenciement
pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4, de rupture au titre de
la période d'essai ou de démission du salarié, les sommes déjà perçues ne font
pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au
nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il
conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations afférentes aux
rémunérations versées au salarié.<br />
II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation,
les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation
@ -39,49 +42,19 @@ prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réput
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-31 au 1996-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-09 au 2004-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667355?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -91,9 +64,6 @@ prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réput
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -103,13 +73,10 @@ prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réput
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1996-01-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000725753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667355?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-13 du 8 janvier 1996 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a>
2008-03-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a>
@ -120,8 +87,5 @@ prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réput
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-31 au 1996-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509314.xml
---
<h1>Article R831-8</h1>
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 122-12 et lorsqu'un salarié est employé sous contrat d'accès à
l'emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence
nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat.
L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il
remplit les conditions fixées par le III de l'article L. 832-2, soit substitué
dans le droit de l'employeur signataire de la convention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672252?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2004-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006810953
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810953.xml
Date de début: 2004-04-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509312.xml
---
<h1>Article R831-9</h1>
Pour l'application de l'exonération prévue au 2° du I de l'article L. 832-2, le
salaire minimum de croissance est celui en vigueur au lieu d'exécution du
contrat.<br />
La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la
rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le
montant du salaire minimum de croissance.<br />
rémunération en prenant en compte le nombre d'heures de travail rémunérées au
cours de la période d'emploi rémunérée.<br />
Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois
en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de
travail pris en compte est réputé égal à la durée collective du travail
applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé
le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre
une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au
produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième
du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.<br />
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date
d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à l'expiration
d'une durée de vingt-quatre mois, compte non tenu des périodes de suspension du
d'une durée de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du
revenu minimum d'insertion, compte non tenu des périodes de suspension du
contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
@ -31,51 +36,22 @@ contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666647?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553337?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -86,13 +62,19 @@ contrat de travail non rémunérées par l'employeur.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1995-03-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553337?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666647?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>