Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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commit 6cd5eb0318
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@ -12,12 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-3-1](article_l322-3-1.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-4-1](article_l322-4-1.md)
- [Article L322-4-6](article_l322-4-6.md)
- [Article L322-4-6-1](article_l322-4-6-1.md)
- [Article L322-4-6-2](article_l322-4-6-2.md)
- [Article L322-4-6-3](article_l322-4-6-3.md)
- [Article L322-4-6-4](article_l322-4-6-4.md)
- [Article L322-4-6-5](article_l322-4-6-5.md)
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)
- [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md)
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648150
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXBA
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###### Article L322-4-6-1
Bénéficient du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6, pour chaque contrat de
travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L. 351-4, à
l'exception des particuliers. Bénéficient également du soutien les employeurs de
pêche maritime.<br />
Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les
six mois précédant l'embauche du salarié ;<br />
2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;<br />
3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant
cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée
déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648151
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXCA
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###### Article L322-4-6-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5, les contrats de travail
mentionnés à l'article L. 322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à
l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre
à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L.
117-1 et L. 981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L.
900-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648152
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXDA
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###### Article L322-4-6-3
L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes
prévu à l'article L. 322-4-6 aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21
ou à une personne morale de droit public.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648153
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###### Article L322-4-6-4
Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions
dans lesquelles les salariés visés à l'article L. 322-4-6 bénéficient d'un
accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L. 900-2.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-30
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXFA
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###### Article L322-4-6-5
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16, les modalités selon
lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent
bénéficier du soutien mentionné à l'article L. 322-4-6 au titre de ces
indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
décret. Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence
aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au
titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648149
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648149.xml
---
###### Article L322-4-6
Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification
professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors
de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps
partiel :<br />
1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de
formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel ;<br />
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en
zone urbaine sensible ;<br />
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini
à l'article L. 322-4-17-3.<br />
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une
durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.<br />
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations
prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité
sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article
L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 (1) du même code.<br />
Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le
cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné
ci-après.<br />
Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu
ci-dessus.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
- [Article L351-9-5](article_l351-9-5.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-10-2](article_l351-10-2.md)
- [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648455
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648455.xml
---
###### Article L351-10-2
Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle
ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une
action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et
répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à
l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de
formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154425
- [Article L981-3](article_l981-3.md)
- [Article L981-4](article_l981-4.md)
- [Article L981-5](article_l981-5.md)
- [Article L981-6](article_l981-6.md)
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006651670
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X981L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/16/LEGIARTI000006651670.xml
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###### Article L981-6
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales et, pour les actions de
professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par
l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur
au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies
professionnelles et des allocations familiales.<br />
L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa
est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1
du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés
par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes
âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de
quarante-cinq ans et plus.<br />
Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la
fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de
croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale
du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée
conventionnelle applicable dans l'établissement.<br />
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération dans le cas des
salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures
de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est
suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.<br />
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues
jusqu'à la fin du contrat prévu à l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à
durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est
à durée indéterminée.<br />
Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une
autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application
de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à
l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de
la sécurité sociale.<br />
Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge
par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à
ces obligations.