Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275. Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031560914
NOR: ETSD1520507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/09/JORFTEXT000031560914.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177905
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-2-1](article_l1521-2-1.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031562511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/25/LEGIARTI000031562511.xml
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###### Article L1521-2-1
<div align="left">
Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en
l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :<br />
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département,
sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
;<br />
2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où
à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président
et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de
Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des
collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique
;<br />
3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la
région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil
régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.<br />
</div>